Übersetzung für "written pleading" auf französisch

Written pleading

• plaidoirie écrite
• mémoire écrit

Übersetzungsbeispiele

plaidoirie écrite

Following the filing of written pleadings of the parties, 18 public sittings were held in March 1999 and the Tribunal delivered its judgment on 1 July 1999.
Après la présentation des plaidoiries écrites par les parties, 18 audiences publiques ont eu lieu en mars 1999 et le Tribunal a rendu son arrêt le 1er juillet 1999.

But, in almost all cases, the greater part of that time is taken up by the parties themselves in the preparation and study of two or sometimes three rounds of elaborate written pleadings, followed by oral proceedings in which the parties usually expect to be allowed to talk for typically three or four weeks.
Mais dans pratiquement toutes les affaires, la majeure partie de ce temps est prise par les parties elles-mêmes, qui préparent et étudient deux et parfois trois séries de plaidoiries écrites minutieuses, suivies d'une procédure orale au cours de laquelle les parties espèrent pouvoir être entendues pendant une durée moyenne de trois à quatre semaines.

In all these instances of settlement, or attempted settlement, by negotiations after the time when the Court has been seized of a case, some part of the procedures of the Court, such as written pleadings, or indeed a hearing and decision in a preliminary phase, such as jurisdiction or interim measures, had been completed.
Dans tous les cas de règlement, ou tentative de règlement, par la négociation après que la Cour a été saisie d'une affaire, une partie de la procédure de la Cour, comme les plaidoiries écrites ou même une audience et une décision dans la phase préliminaire, comme la compétence ou des mesures conservatoires, a été menée à bien.

The written pleadings in that case amount to some 30 stout volumes of argument and documentation, and the phase of written pleadings was then followed by five weeks of oral hearings.
Les plaidoiries écrites dans cette affaire sont regroupées dans 30 volumes épais d'argumentation et de documentation, et la phase des plaidoiries écrites a ensuite été suivie de cinq semaines d'audiences.

I am not suggesting that the parties necessarily take too long over the preparation of written pleadings and the provision of documentation.
Je ne veux pas dire par là que les parties consacrent trop de temps à la préparation des plaidoiries écrites et à la fourniture de la documentation.

The fact that New Zealand has not sought an order for compensation also means that France has not addressed this quite distinct remedy in its written pleadings and oral arguments, or even had the opportunity to do so.
Le fait que le Nouvelle-Zélande n'ait pas demandé une injonction de compensation monétaire a eu pour effet aussi que la France n'a pas abordé cette solution, assez différente, dans ses plaidoiries écrites et orales, ou même n'a pas eu l'occasion de le faire.

mémoire écrit

(c) The Court has noticed an excessive tendency towards the proliferation and protraction of annexes to written pleadings.
c) La Cour a noté une tendance excessive à la multiplication et à l’allongement des annexes aux mémoires écrits.

The Court has now fixed the time limit for the filing of written pleadings on the merits by the Democratic Republic of the Congo.
La Cour a maintenant fixé la date d'expiration du délai pour le dépôt par la République démocratique du Congo de son mémoire écrit sur le fond de l'affaire.

Counsel quotes a written pleading of the Attorney General of 20 January 2006, which contends that it is not the Convention itself, but merely the Committee's internal procedure regulations (rule 108), which authorizes stay of execution requests, and that such requests are not binding under international law.
Le conseil cite un mémoire écrit, daté du 20 janvier 2006, dans lequel l'avocat général fait valoir que ce n'est pas la Convention ellemême mais simplement le Règlement intérieur du Comité (son article 108) qui prévoit la possibilité de demander un sursis à exécution et que de telles demandes ne sont pas contraignantes en droit international.

In re-examining its work methods, the Court noted certain practices of parties to disputes before it, including the excessive tendency towards the proliferation and protraction of annexes to written pleadings.
En réexaminant ses méthodes de travail, la Cour a noté certaines pratiques de parties aux différends dont elle est saisie, notamment à la multiplication et à l'allongement des annexes aux mémoires écrits.

(b) Each of the parties should, in drawing up its written pleadings, bear in mind the fact that these pleadings are intended not only to reply to the submissions and arguments of the other party, but also, and above all, to present clearly the submissions and arguments of the party which is filing the pleadings.
b) Chacune des parties, lors de la rédaction de ses mémoires écrits, doit avoir à l’esprit le fait que ces mémoires ont pour objet non seulement de répondre aux conclusions et moyens de l’autre partie, mais encore et surtout, de présenter de manière claire les conclusions et moyens propres à l’exposant.