Übersetzung für "verbal statement" auf französisch

Verbal statement

• déclaration verbale

Übersetzungsbeispiele

déclaration verbale

(a) A verbal statement of the information requested;
a) D'une déclaration verbale sur les informations demandées;

Moreover, the new law provides that a woman may re-marry immediately after a divorce, provided that she submits a verbal statement that she is not pregnant by her former husband.
Il est également envisagé de permettre à la femme de contracter un mariage immédiatement après le divorce, sous réserve qu'elle présente une déclaration verbale certifiant qu'elle n'est pas enceinte de son ex-époux.

This is because the practical commitment of some countries did not match their verbal statements in support of the sanctions.
Et cela s'explique du fait que sur le plan pratique certains pays n'agissent pas conformément aux déclarations verbales qu'ils ont faites à l'appui des sanctions.

311. The birth registration can be made on the basis of the verbal statement given to the officer of civil state and of the documents provisioned by law by any of the parents, and if, for various reasons, they cannot do it, the doctor, the persons present at birth or the personnel from the facility where the birth took place, the relatives or neighbors which acknowledged the child's birth have the obligation of declaring it.
311. L'enregistrement de la naissance peut se faire sur la base de la déclaration verbale faite à l'officier de l'état civil et des documents présentés par l'un ou l'autre des parents conformément à la loi; si, pour diverses raisons, les parents ne peuvent pas faire cette déclaration ni présenter les documents demandés, le médecin, les personnes présentes lors de la naissance ou le personnel du centre où la naissance a eu lieu, les membres de la famille ou les voisins qui ont reconnu la naissance de l'enfant sont tenus de la déclarer.

(b) "Contribution" means material that (1) exists in a tangible form of expression (including in electronic media), or verbal statements made by a Participant at a UN/CEFACT group meeting that are memorialized in written documentation within such group; and (2) satisfies all the additional criteria for a Contribution set out in Section 3 of this Policy, subject to the limitations and qualifications also set out in Section 3.
b) <<Contribution>> s'entend d'éléments qui 1) sont inclus dans un support d'expression matériel (y compris un support électronique) ou dans des déclarations verbales faites par un Participant lors d'une réunion d'un groupe du CEFACTONU et consignées dans des documents écrits de ce groupe, et qui 2) satisfont à tous les autres critères régissant les Contributions établis par la section 3 de la présente Politique, sous réserve des limitations et restrictions énoncées dans la même section.