Übersetzung für "total states" auf französisch

Total states

• états totaux

Übersetzungsbeispiele

états totaux

In the event of total State succession, such as the absorption of one State by another State or the unification of States, when the predecessor State or States respectively cease to exist, all nationals of the predecessor State or States are candidates for the acquisition of the nationality of the successor State.
En cas de succession d'États totale, comme l'absorption d'un État par un autre ou l'unification d'États — cas où l'État ou les États prédécesseurs cessent d'exister — tous les nationaux de l'État ou des États prédécesseurs ont vocation à acquérir la nationalité de l'État successeur.

99. Determining the category of individuals affected by the loss of the nationality of the predecessor State is easy in the event of total State succession, when the predecessor State or States disappear as a result of the change of sovereignty: all individuals possessing the nationality of the predecessor State lose this nationality as an automatic consequence of that State's disappearance.
99. Il est facile de déterminer la catégorie d'individus touchés par la perte de la nationalité de l'État prédécesseur lorsqu'il s'agit d'une succession d'États totale, quand l'État ou les États prédécesseurs disparaissent à la suite du changement de souveraineté : tous ceux qui possédaient la nationalité de l'État prédécesseur perdront cette nationalité comme conséquence automatique de la disparition de cet État.

(16) Determining the category of individuals affected by the loss of the nationality of the predecessor State is easy in the event of total State succession, when the predecessor State or States disappear as a result of the change of sovereignty: all individuals possessing the nationality of the predecessor State lose this nationality as an automatic consequence of that State's disappearance.
(16) Il est facile de déterminer la catégorie d'individus touchés par la perte de la nationalité de l'État prédécesseur lorsqu'il s'agit d'une succession d'États totale, quand l'État ou les États prédécesseurs disparaissent à la suite du changement de souveraineté : tous ceux qui possédaient la nationalité de l'État prédécesseur perdront cette nationalité comme conséquence automatique de la disparition de cet État.