Übersetzung für "to repeal" auf französisch

To repeal

Verb

• abroger
• annuler
• révoquer
• défaire

Übersetzungsbeispiele

abroger Verb

It recommended repealing this law.
Ils recommandent de l'abroger.

4.1.2 Replace "subject to repeal" by "unless it is repealed".
4.1.2 Remplacer "sous réserve d'abrogation" par "sauf abrogation".

Action was being taken to repeal it.
Son abrogation est prévue.

Repeal of articles
Abrogation d'articles

Had it been repealed?
A—t—elle été abrogée ?

Extent of repeal
Portée de l'abrogation

The repeal was not retrospective.
L'abrogation n'est pas rétroactive.

Repeal of legislation.
Abrogation des lois.

annuler Verb

A declaration of unconstitutionality entails repeal of the act.
La déclaration d'inconstitutionnalité entraîne l'annulation de l'acte.

Efforts to secure the repeal of the contested article by the legislature
Actions menées devant le pouvoir législatif en vue d'obtenir l'annulation

In 1999, the orders were repealed in 3,076 cases.
En 1999, les ordres ont été annulés dans 3 076 cas.

The supervision can be repealed at any time by the judge.
La décision de placement peut être annulée à tout moment par le juge.

Therefore, the orders to expel the complainants were not repealed.
Par conséquent, les arrêtés d'expulsion des requérants n'ont pas été annulés.

The powers can be repealed as and when they are no longer required.
Les pouvoirs peuvent être annulés dès qu'ils ne se justifient plus.

This Decree empowers the King to amend or repeal the Proclamation.
Ce décret confère au Roi le pouvoir de modifier ou d'annuler la Proclamation.

This provision was declared repealed to the extent of the inconsistency.
Cette disposition a été annulée dans la mesure de son incompatibilité.

The Knesset did in fact recently repeal this provision.
La Knesset a en fait récemment annulé cette disposition.

révoquer Verb

The Philippine Government has yet to repeal the following laws:
242. Le Gouvernement philippin doit encore révoquer les textes suivants :

The President is entitled to repeal the decisions of organs of executive power that are subject to his authority.
Il peut révoquer les actes des organes exécutifs relevant de son autorité.

The Ombudsman cannot directly interfere with legal authorities or repeal or change their decision.
Le Médiateur ne peut s'immiscer directement dans les affaires des autorités légales pour révoquer ou modifier leurs décisions.

The High Court ordered that the Proclamation be repealed or amended by Parliament.
La Haute Cour a ordonné que la Proclamation soit révoquée ou amendée par le Parlement.

The obligation to keep life prisoners separate from other prisoners was repealed.
L'obligation de maintenir les condamnés à perpétuité séparés des autres détenus a été révoquée.

the repeal of domestic legislation and administrative practices with discriminatory intent or effect;
Révoquer la législation interne et les pratiques administratives qui ont un objectif ou un effet discriminatoire;

In any event, the Act has been repealed in April 2002.
La loi en question a d'ailleurs été révoquée en avril 2002.

(a) In one case the detention order was repealed;
pour l'un des cas, la décision d'emprisonnement a été révoquée;

défaire Verb

Rather, they will authorize it provided certain obligations are fulfilled (e.g. to repeal a long-term exclusive supply agreement, or an exclusivity contract, or to divest a particular branch or plant).
D'une façon générale, ils l'autorisaient, pour autant que certaines obligations soient remplies (par exemple, mettre fin à un contrat d'approvisionnement exclusif à long terme, ou à un contrat d'exclusivité, ou se défaire d'une branche ou d'une usine particulière).