Übersetzung für "subjected to laws" auf französisch

Subjected to laws

• soumis aux lois
• soumis à des lois

Übersetzungsbeispiele

soumis aux lois

Like any other full-time NSF, volunteers will be subject to laws and acts, including orders and directives issued by the SAF.
Comme tout autre militaire à plein temps, l'engagé est soumis aux lois, y compris aux ordonnances et directives émanant des forces armées de Singapour.

Volunteers will be subject to laws and acts, including orders and directives issued by the Singapore Armed Forces like any other NSFs.
5. Les engagés, au même titre que tous les appelés, sont soumis aux lois et actes, y compris aux ordonnances et directives émanant des forces armées de Singapour.

soumis à des lois

However, the rights of obligors of contractual non-monetary obligations are subject to law other than the law recommended in the Guide.
En revanche, les droits des débiteurs d'obligations contractuelles non monétaires sont soumis à une loi autre que celle recommandée dans le Guide.

Article 13 further states that public entertainment may be subject by law to prior censorship for the sole purpose of regulating access to them for the moral protection of childhood and adolescence.
L'article 13 dispose également que les spectacles publics peuvent être soumis par la loi à la censure, uniquement pour en réglementer l'accès en raison de la protection morale des enfants et des adolescents.

23. The freedoms of speech, peaceful assembly, association, engaging in any lawful occupation, trade or enterprise, and of movement and choosing one's residence in Sri Lanka, may be subjected by law to certain restrictions in the interest of racial and religious harmony or national economy.
23. La liberté d'expression, le droit de réunion pacifique, le droit d'association, le droit d'exercer une profession ou un commerce licite et de se livrer à une activité licite et le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à Sri Lanka peuvent être soumis par la loi à certaines restrictions dans l'intérêt de l'harmonie raciale et religieuse ou de l'économie nationale.

477. In case children, who are subject to Law No. 2253 on the Establishment, Duties and Trial Procedures of Juvenile Courts, commit crimes with adults, a certificate is issued as a result of the preliminary investigation (art. 9).
477. Si des enfants, soumis à la loi No 2253 sur la création, la compétence et le fonctionnement des tribunaux pour mineurs, commettent un crime avec des adultes, un rapport est établi à l'issue de l'enquête préliminaire (art. 9).

68. The only exception to the prohibition of prior censorship is in article 13 (4), which provides that "public entertainments may be subject by law to prior censorship for the sole purpose of regulating access to them for the moral protection of childhood and adolescence".
68. La seule exception à l'interdiction de la censure préalable est énoncée au paragraphe 4 de l'article 13, qui dispose: <<Les spectacles publics peuvent être soumis par la loi à la censure, uniquement pour en réglementer l'accès en raison de la protection morale des enfants et des adolescents.>>.

They are independent and subject to law only (Art. 203 CRP) and their rulings are binding on all persons and bodies, public and private, prevailing over the decisions of all other authorities (Art. 205 (2) CRP).
Ils sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi (CRP, art. 203); leurs décisions s'imposent à toutes personnes et organismes, publics et privés, et prévalent sur celles de toute autre autorité (CRP, art. 205 2)).

Alawi courts are subject to Law 450 of 17 August 1995 on the establishment and regulation of Ja'fari Alawi courts which proceeds, in respect of jurisdiction and powers, from the law regulating the Sunni and Ja'fari judiciaries, promulgated on 16 July 1962. d. 3.
Quant aux tribunaux alaouites, ils sont soumis à la loi no 450 du 17 août 1995 sur la création et l'organisation des tribunaux alaouites jafaarites qui, en matière de compétence et d'attributions, se réfèrent à la loi d'organisation du pouvoir judiciaire sunnite et jaafarite, promulguée le 16 juillet 1962.