Übersetzung für "strictly proportionate" auf französisch

Strictly proportionate

• strictement proportionné
• strictement proportionnée

Übersetzungsbeispiele

strictement proportionné

Counter-terrorist operations that result in loss of life must therefore be subjected to penetrating judicial or other independent scrutiny to determine not only whether the actions of the State officials who administered lethal force were lawful, but also whether the operation as a whole, including its planning and control, was strictly proportionate.
Les opérations antiterroristes qui ont entraîné des pertes en vies humaines doivent donc faire l'objet d'enquêtes judiciaires, ou d'autres formes d'enquêtes menées de manière indépendante, visant à établir non seulement si les actes des agents de l'État qui ont fait usage d'une force meurtrière étaient légales mais aussi si l'opération dans son ensemble, y compris la préparation et le contrôle de celle-ci, était strictement proportionnée au but poursuivi.

Such a limitation must be strictly proportionate to the only legitimate aim: to avoid jeopardizing an ongoing criminal investigation.
Une telle restriction doit être strictement proportionnée au seul but légitime, qui est d'éviter de compromettre une instruction en cours.

In countries where defamation is classified as a civil tort, the financial sanctions imposed must be strictly proportionate to the harm caused and limited by law.
106. Dans les pays où la diffamation est un délit civil, les sanctions financières doivent être strictement proportionnées au préjudice causé et être limitées par la loi.

However, civil penalties for defamation should not be so heavy as to block freedom of expression and should be designed to restore the reputation harmed, not to compensate the plaintiff or to punish the defendant; in particular, pecuniary awards should be strictly proportionate to the actual harm caused, and the law should give preference to the use of non-pecuniary remedies, including, for example, apology, rectification and clarification".
Cependant, les sanctions civiles pour diffamation ne devraient pas être lourdes au point de compromettre la liberté d'expression, et elles devraient être envisagées dans l'optique de restaurer la réputation ternie, et non dans celle d'indemniser le plaignant ou de punir l'accusé; les indemnités pécuniaires, en particulier, devraient être strictement proportionnelles au préjudice réel subi, et la loi devrait privilégier le recours à des réparations non pécuniaires, notamment aux excuses, aux rectificatifs et aux mises au point .

Any State interference with the unfettered exercise of those rights (including requirements for official registration) must be prescribed by law, pursue a legitimate public interest, and be strictly proportionate in scope.
Toute ingérence de l'État dans l'exercice sans restrictions de ces droits (y compris l'obligation d'enregistrement officiel) doit être prescrite par la loi, viser à défendre un intérêt public légitime et être d'une ampleur strictement proportionnée au but poursuivi.

Sanctions for defamation should not be so large as to exert a chilling effect on freedom of opinion and expression and the right to seek, receive and impart information; penal sanctions, in particular imprisonment, should never be applied and damage awards should be strictly proportionate to the actual harm caused;
Les sanctions prévues pour atteinte à l'honneur et à la réputation ne doivent pas avoir pour effet, du fait de leur gravité, de décourager toute liberté d'opinion et d'expression et de faire obstacle au droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations; aucune sanction pénale, et en aucun cas des peines d'emprisonnement, ne doivent être appliquées, et les dommages-intérêts accordés doivent être strictement proportionnels au préjudice réel;

Though not opposed to the application of various forms of restraint to expellees, it finds acceptable only those that constitute responses "strictly proportionate ... to the actual ... resistance" of the returnee.
S'il n'est pas opposé à l'usage de différentes formes de contrainte sur la personne de l'expulsé, il juge seules acceptables celles qui sont << strictement proportionnées à la résistance réelle >> de celui-ci.

The Committee recommends that the State party take measures to ensure that Palestinians living in the Occupied Palestinian Territory can exercise their right to take part in cultural and religious life, without restrictions other than those that are strictly proportionate to security considerations and are non-discriminatory in their application, in accordance with international humanitarian law.
Le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures pour que les Palestiniens qui vivent dans le territoire palestinien occupé puissent exercer leur droit de participer à la vie culturelle et religieuse, sans d'autres restrictions que celles qui sont strictement proportionnelles aux exigences de sécurité et sont non discriminatoires dans leur application, conformément au droit international humanitaire.

I also took into consideration that according to paragraph 24 of the Copenhagen Meeting "Any restriction on rights and freedoms must, in a democratic society, relate to one of the objectives of the applicable law and be strictly proportionate to the aim of that law."
J'ai également tenu compte du fait que, selon le paragraphe 24 de la Déclaration de la Réunion de Copenhague, "toute restriction à des droits et libertés doit, dans une société démocratique, correspondre à l'un des objectifs de la loi et être strictement proportionnée à l'objet de celle-ci".