Übersetzung für "state law" auf französisch
Ähnliche Kontextphrasen
Übersetzungsbeispiele
The Working Group for Implementation of the State Law on Missing Persons has adopted preliminary design for the CEN in December 2006.
28. Le Groupe de travail de l'application de la loi d'État sur les personnes disparues a adopté l'étude préliminaire du fichier central en décembre 2006.
20. In the field of rail transport, the Working Group on Rail Transport has concluded its meetings and a draft of a new state law on railways of Bosnia and Herzegovina has been prepared for presentation to the Council of Ministers.
Dans le domaine du transport ferroviaire, le Groupe de travail sur le transport ferroviaire a terminé sa série de réunions et élaboré un projet de loi d'État sur les chemins de fer de Bosnie-Herzégovine qu'il doit soumettre au Conseil des ministres.
In June 1997, the Supreme Court upheld two state laws that barred assisted suicide. See, e.g., Vacco v. Quill, 521 U.S. 793 (1997); Washington v. Glucksberg, 521 U.S. 702 (1997).
En juin 1997, la Cour Suprême a confirmé deux lois d'État qui interdisaient l'assistance au suicide (Voir, par exemple, Vacco v. Quill, 521 U.S. 793, 1997; Washington v. Glucksberg, 521 U.S. 702, 1997).
Advocacy on the bill has been successfully undertaken in all the six geo political zones in the country by LACVAW members and Ebonyi State has already passed the Law on Violence Against Women as a state Law. Box 3.2
Des activités de plaidoyer en faveur du projet de loi sont menées avec succès dans toutes les six zones géopolitiques du pays par les membres de la coalition LACVAW et l'État de Ebonyi a déjà adopté le projet de loi sur la violence à l'égard des femmes en tant que loi d'État.
This is a State law of universal and compulsory application for all those who meet the conditions and documentation and other requirements laid down by the National Social Rehabilitation Service.
Ces instruments constituent une loi d'État ayant force obligatoire pour tous ceux qui respectent les conditions, les dispositions et les normes établies par la Direction nationale de la réadaptation sociale.
See also, M.L.B v. S.L.J., 519 U.S. 201 (1996) (holding unconstitutional a state law conditioning a parent's right to appeal from a trial court's decree terminating her parental rights on her ability to pay record preparation fees).
Voir également M.L.B v. S.L.J., 519 U.S. 201 (1996) (déclarant inconstitutionnelle une loi d'état subordonnant le droit d'un parent de faire appel de la décision d'un tribunal le privant de l'exercice de ses droits parentaux à sa capacité d'en payer les frais d'enregistrement).
40. Ms. Gnacadja said that using religious law as State law presented some difficulties, as people tended to interpret the former in different ways.
40. Mme Gnacadja estime que le recours à la loi religieuse comme loi d'État pose un certain nombre de problèmes, étant donné que l'interprétation de la première n'est pas univoque.
20. With respect to violence, 32 states have a state law consistent with the General Act on Women's Access to a Life Free of Violence (LGAMVLV); 24 have regulations and 30 have a state system.
Pour combattre la violence, 32 entités fédératives ont une loi d'État conforme à la loi générale d'accès des femmes à une vie exempte de violence (LGAMVLV); 24, un règlement et 30, un système d'État.
In that vein, a model law had been formulated for the purpose of harmonizing the 14 state laws to safeguard the rights and interests of women, inter alia with respect to polygamy and the division of jointly acquired property.
Dans le même ordre d'idées une loi-cadre a été formulée afin d'harmoniser les 14 lois d'État pour sauvegarder les droits et les intérêts des femmes, notamment en ce qui concerne la polygamie et la division des biens acquis en commun.
He enquired whether domestication of the Convention, which would make it federal law in Nigeria, meant that it would override all other laws and permit the judiciary to annul any federal law, including any provision of the federal Constitution or any state laws, that contravened the Convention.
Il aimerait savoir si l'intégration de la Convention au droit interne, qui en ferait droit fédéral au Nigeria, signifie que ce droit primerait tous les autres et que cela permettrait au pouvoir judiciaire de déclarer nulles et non avenues toute loi fédérale ainsi que toute disposition de la Constitution fédérale ou d'autres lois d'états qui seraient contraires à la Convention.
Federal law and state law is not what it was 25...
Les lois fédérales et les lois d'état ont changé.
That girl is sleeping on the floor in violation of your conservatorship contract and about ten state laws.
Cette fille dort sur le plancher en violation de votre contrat de tutelle Et environ dix lois d'état.
I hear your first month's rent is free - state law.
Le premier mois de loyer est gratuit, c'est une loi d'État.
You understand that the court will authorize the autopsy in a few days that's state law.
Vous comprenez que la cour autorisera l'autopsie dans quelques jours. C'est une loi d'État.
What's the good news? Well, as you know, state law requires excavation of the site.
Bien, comme vous le savez, la loi d'état demande des fouilles du site.
You just violated the honor code, not to mention state law.
Vous avez violé le code d'honneur, sans parler de la loi d'état.
And most of these people are in prison under state law, but the federal law set a trend.
La plupart de ces détenus sont soumis à la loi d'État, mais c'est la loi fédérale qui a lancé une dynamique.
State law has a statutory limitation of three years after the complainant's 18th birthday.
Selon la loi d'État, on a trois ans après les 18 ans du plaignant.
State law protects families from prosecution if their faith prohibits them from seeking medical care.
La loi d'État protège les familles de poursuites si leur foi leur interdit de chercher des soins médicaux.
Not all provisions of the United States Constitution or of United States law apply.
Les dispositions de la Constitution et le droit des États-Unis ne s'y appliquent pas dans leur totalité.
United States law contains a similar provision.
Le droit des États-Unis connaît une règle semblable.
106. United States law does not specifically address the liability of corporations.
106. Le droit des États-Unis ne traite pas expressément de la responsabilité des sociétés.
Sandea de Wet, Chief State Law Adviser, delivered the presentation.
Sandea De Wet, Première Conseillère en droit des États, a fait l'exposé.
No lacuna existed, therefore, in United States law.
Le droit des États-Unis ne comporte donc aucune lacune.
The matter is under investigation by United States law enforcement officials.
L'affaire est entre les mains des responsables de l'application des lois des États-Unis.
In general, there are common elements in the state laws in effect.
En général, il existe des points communs entre les lois des États.
Such activities are protected by State laws and no one may intervene.
Ces activités sont protégées par les lois de l'État et nul ne peut les entraver.
State law criminalized support for organizations that incited hatred.
Les lois de l'État font un crime de tout appui à des organisations qui incitent à la haine.
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