Übersetzung für "special appropriations" auf französisch

Special appropriations

• crédits spéciaux

Übersetzungsbeispiele

crédits spéciaux

The Ministry of Education grants an annual special appropriation for the activities, which covers approximately half of the total expenditure.
Le Ministère de l'éducation alloue chaque année à ces activités un crédit spécial couvrant environ la moitié de la dépense totale.

The Student and Youth Assistance Act 1973 (ABSTUDY) and special appropriation bills assist Aboriginal and Torres Strait Islander primary students living at home who are aged 14 years or over on 1 January in the year of study, and full-time secondary and tertiary students, by providing income support and other supplementary assistance tailored to their needs.
La Loi de 1973 sur l'aide aux élèves et aux jeunes aborigènes (ABSTUDY) et l'ouverture de crédits spéciaux aident les jeunes aborigènes et les insulaires du détroit de Torres - ceux de 14 ans ou plus au 1er janvier de l'année d'étude, qui fréquentent l'école primaire et vivent chez leurs parents, et ceux qui fréquentent un établissement secondaire ou supérieur à plein temps - en leur fournissant un revenu et diverses aides complémentaires répondant à leurs besoins.

The Swiss federal parliament in 1997 and 1999 voted a special appropriation to expand the number of apprenticeships, with the express objective of promoting gender equality.
En 1997 et 1999, le Parlement fédéral suisse a voté des crédits spéciaux visant à accroître le nombre d'apprentissages, dans le but explicite de promouvoir l'égalité des sexes.

21. The special appropriations of Chapter XX (entitled The Ministry of Human Resources) of the Central Budget Act include resources for providing healthcare services, public education, social care, basic child welfare services and professional child protection services, as well as the resources for the maintenance and operation of governmental, non-governmental and ecclesiastical institutions that provide such services.
21. Les crédits spéciaux visés au chapitre XX (intitulé Le Ministère des ressources humaines) de la loi de finances sont destinés notamment aux services de santé, à l'enseignement public, à la protection sociale, aux services d'aide sociale de base à l'enfance et de protection de l'enfance, ainsi qu'à l'entretien et au fonctionnement des institutions publiques, privées et religieuses dispensant ces services.

86. In response to the emerging trend towards residential segregation, the Government created a special appropriation in the national budget for fiscal 1995/96 intended for special measures in residential areas with large numbers of immigrants.
86. Pour faire face à l’apparition d’une discrimination en matière de logement, le gouvernement a ouvert une ligne de crédit spéciale dans le budget pour l’exercice 1995-96 visant à financer des mesures expressément destinées aux zones résidentielles comptant de nombreux immigrants.

199. A majority in the Danish Parliament has agreed to provide special appropriations for the police in the period 2004-2006.
199. Le Parlement danois a décidé à la majorité d'allouer des crédits spéciaux à la police pour la période 20042006.

In the fields of culture, sports and youth work, groups representing minority cultures have received subsidies increasingly from special appropriations other than those mentioned above.
Dans les domaines de la culture, des sports et des activités de jeunesse, des groupes représentant des cultures minoritaires ont reçu des fonds provenant de crédits spéciaux autres que ceux mentionnés plus haut.

The Government budget for 2002 included for the first time a special appropriation for the safeguarding of social welfare and health-care services in Sami, which the municipalities in the Sami region can use to launch projects to develop services in the Sami language.
Le budget public pour 2002 a prévu pour la première fois un crédit spécial pour assurer des services de protection sociale et de soins de santé en langue sami, que les communes dans la région sami peuvent utiliser pour lancer des projets afin de développer les services en langue sami.