Übersetzung für "rule of precedent" auf französisch

Rule of precedent

• règle de précédent
• règle du précédent

Übersetzungsbeispiele

règle de précédent

While the rules of precedent may dictate that the same interpretation be adopted in future decisions, the question of whether a group of persons in a particular situation constitutes an organized criminal group should be made on a case-by-case basis, depending on the specific circumstances.
La règle du précédent peut imposer d'adopter une même interprétation dans le cadre de différentes décisions, mais pour déterminer si un groupe de personnes dans une situation particulière constitue ou non un groupe criminel organisé, il faudrait procéder au cas par cas, en tenant compte des circonstances spécifiques.