Übersetzung für "recovery of a debt" auf französisch

Recovery of a debt

• recouvrement d'une dette

Übersetzungsbeispiele

recouvrement d'une dette

The effect of such management (under section 95 of that Act) is that the prisoner is incapable of bringing or defending any action of a property nature or for the recovery of any debt or damage without the written consent of the Public Trustee.
Dans ces conditions, aux termes de l'article 95 de ladite loi, le détenu ne peut pas intenter d'action intéressant des biens fonciers ni d'action en recouvrement d'une dette ou en réparation de dommage ni se défendre dans des actions de même nature sans obtenir au préalable le consentement écrit du curateur public.

Hague Convention II of 1907 for the Limitation of the Employment of Force for the Recovery of Contract Debts and the Peace Pact of Paris of 1928 are also instances of this type.
La Convention II de La Haye de 1907 concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles et le Pacte Briand-Kellogg de 1928 sont aussi des exemples de ce type de traités.

The prohibition of the threat or use of force as a means of diplomatic protection was crucial, and the failure to include it in the draft articles would be a retrograde step, running counter to the Drago doctrine, which was almost a century old, and the Porter Convention Respecting the Limitation of the Employment of Force for the Recovery of Contract Debts, which had culminated in the rule embodied in Article 2, paragraphs 3 and 4, of the Charter of the United Nations.
L'interdiction de la menace ou de l'emploi de la force comme moyen de protection diplomatique est cruciale, et ne pas la consacrer dans le projet d'articles serait rétrograde, irait à l'encontre de la doctrine Drago, qui date de presque un siècle, et serait contraire à la Convention Porter concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement de dettes contractuelles, dont l'aboutissement a été la règle consacrée aux paragraphes 3 et 4 de l'Article 2 de la Charte des Nations Unies.

As the Special Rapporteur had pointed out, since the formulation of the Drago doctrine in 1902 and the Porter Convention Respecting the Limitation of the Employment of Force for the Recovery of Contract Debts, the prohibition of the threat or use of force had been one of the most notable
Comme le Rapporteur spécial l'avait fait observer, depuis l'énoncé de la doctrine Drago en 1902 et la Convention Porter concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement de dettes contractuelles, l'interdiction de la menace ou de l'emploi de la force avait été l'un des aspects les plus remarquables du développement du droit de la protection diplomatique, qui avait certainement servi le développement du droit international général.

This resulted in the Porter Convention of 1907 Respecting the Limitation of the Employment of Force for the Recovery of Contract Debts (Convention II of the 1907 Hague Peace Conference), which in article 1 obliged States "not to have recourse to armed force for the recovery of contract debts claimed from the Government of one country by the Government of another country as being due to its nationals."
C'est ainsi qu'a été adoptée par la suite la Convention Porter de 1907 concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement de dettes contractuelles (Convention II de la Conférence de la paix de La Haye de 1907), dont l'article premier faisait obligation aux États de << ne pas avoir recours à la force armée pour le recouvrement de dettes contractuelles réclamées au gouvernement d'un pays par le gouvernement d'un autre pays comme dues à ses nationaux >>.

223. Henceforth, imprisonment for debt as stipulated in the aforementioned provisions no longer exists and recovery of civil debts is effected through the civil courts.
223. Désormais, l'incarcération du débiteur prévue par ces textes n'est plus appliquée et le recouvrement des dettes de telle nature relève de la compétence des tribunaux civils.

The Drago doctrine of 1903, which sought to outlaw military intervention for the recovery of contract debts owed to foreign nationals, was a response to the action taken by Italy, Germany and Great Britain against Venezuela in 1902 following its failure to pay contractual debts owed to the nationals of those States.
La doctrine de Drago de 1903, qui visait à proscrire l'intervention militaire pour le recouvrement des dettes contractuelles dues à des ressortissants étrangers, était une réaction aux mesures prises en 1902 par l'Italie, l'Allemagne et la Grande-Bretagne contre le Venezuela, qui n'avait pas payé des dettes contractuelles dues à des ressortissants de ces pays.