Übersetzung für "records of court" auf französisch

Records of court

• procès-verbaux
• dossiers de la cour

Übersetzungsbeispiele

procès-verbaux

Provisional verbatim records of Court meetings prepared
Procès-verbaux provisoires des séances de la Cour

the Court Management Section, which is responsible for the filing and service of court documents; the maintenance of transcripts and audio-visual recordings of court proceedings and the general smooth running of court proceedings; and the management of the Special Court library, which provides access to computer databases and jurisprudence from global sources;
a) La Section du service des audiences, qui a dans ses attributions le dépôt et la notification des documents du Tribunal, la conservation des procès-verbaux d'audience et des enregistrements audiovisuels des audiences, la bon déroulement des audiences, et la gestion de la bibliothèque du Tribunal, qui fournit un accès aux bases de données et à la jurisprudence des différents pays;

Documents translated include case pleadings and other communications from States parties, verbatim records of Court hearings, the Court's judgments, advisory opinions and orders, together with their drafts and working documents, judges' Notes, minutes of Court and committee meetings, internal reports, notes, studies, memoranda and directives, speeches by the President and judges to outside bodies, reports and communications to the Secretariat, etc. The Department also provides interpretation at private and public meetings of the Court and, as required, at meetings held by the President and Members of the Court with agents of the parties and other official visitors.
Les documents à traduire comprennent les pièces de procédure et autres communications des États parties, les comptes rendus d'audience, les arrêts, avis consultatifs et ordonnances rendus par la Cour ainsi que les projets et documents de travail y afférents, les notes des juges, les procès-verbaux des séances de la Cour et des réunions des comités et commission constitués par celle-ci, les rapports internes, les notes, études, mémorandums et directives, les discours prononcés par le président et les juges devant des organismes extérieurs, les rapports et communications au Secrétariat, etc. Le Département assure également l'interprétation aux séances privées et publiques de la Cour et, si nécessaire, aux réunions que le président et des membres de la Cour tiennent avec les agents des parties ou les personnalités officielles en visite.

Pursuant to article 53 of the Code of Criminal Procedure, a defence counsel is entitled to be informed of the charges against his client, to receive written confirmation of the persons authorized to participate in the case from the investigatory agencies and the court, to familiarize himself with the procedural documents and all the other documents in the case-file, to copy from these documents any information which he needs, to have access to information constituting a State secret and to commercial and other information of a confidential nature, to examine the records of court hearings and submit comments on them, and to be informed about any appeals or complaints and to enter objections against them.
Aux termes de l'article 53 du Code de procédure pénale, le défenseur a le droit de connaître de quoi son client est accusé, le droit de recevoir des organes d'enquête et d'instruction et du tribunal confirmation écrite de l'autorisation de participer au procès, le droit de prendre connaissance des actes de procédure et de toutes les pièces du dossier, de prendre note de tout renseignement nécessaire y figurant, d'avoir connaissance d'informations constituant des secrets d'État, commerciaux ou autres, du procès-verbal de l'audience du tribunal et de formuler des remarques le concernant, le droit d'être informé des plaintes et recours concernant l'affaire et de formuler des objections s'y rapportant.

Thus in 2010 the number of cases recorded in courts -- based on complaints and records dealt with by the police and gendarmerie -- amounted to a total of 10,565, which resulted in 11,295 prosecutions, while in 2009, 8,978 cases were recorded and 10,332 people were prosecuted.
C'est ainsi qu'en 2010 le nombre de cas enregistrés auprès des tribunaux - sur la base des plaintes déposées et des procès-verbaux dressés par la police et la gendarmerie - a atteint un total de 10 565 cas au terme desquels 11 295 personnes ont été poursuivies, alors qu'en 2009, 8 978 cas avaient été enregistrés et 10 332 personnes poursuivies.

145. The records of court hearings sometimes do not meet the established requirements.
145. Les procès—verbaux des audiences ne sont parfois pas conformes aux critères établis.

dossiers de la cour

Similarly, in Doe concerning immunity from subpoenas duces tecum against the accused to provide voice and handwriting exemplars, palm prints, fingerprints, and financial records, the court ultimately decided that the Government of the Philippines had expressly waived any immunity that the accused enjoyed.
De même, dans l'affaire Doe, au sujet de l'immunité des accusés à l'égard des injonctions de produire (<< subpoenas duces tecum >>) des spécimens de la voix et de l'écriture, des empreintes de la paume de la main, des empreintes digitales et des dossiers financiers, la Cour a décidé, en définitive, que le Gouvernement philippin avait expressément renoncé à toute immunité dont ceux-ci avaient pu jouir.