receipt for delivery - Französisch Übersetzung

41. Mr. Blake-Lawson (United Kingdom), supporting the German proposal, said that draft article 12 in its current form did not take sufficient account of the fact that receipt and delivery, or even possession, were concepts rather than occurrences like loading and discharging.

M. Blake-Lawson (Royaume-Uni), appuyant la proposition allemande, déclare que le projet d'article 12 dans sa formulation actuelle ne tient pas suffisamment compte du fait que la réception et la livraison, voire la possession, sont des notions plutôt que des phénomènes comme le chargement et le déchargement.

7. EU legislation defines a seaport as an area of land and water made up of such works and equipment as to permit, principally, the reception of ships, their loading and unloading, the storage of goods, the receipt and delivery of these goods, and the embarkation and disembarkation of passengers.

7. La législation européenne définit le port maritime comme un site terrestre et maritime équipé d'ouvrages et de matériel permettant principalement l'accueil des navires, leur chargement et leur déchargement, l'entreposage, la réception et la livraison des marchandises, et l'embarquement et le débarquement des voyageurs.

However, some concern was expressed that certain aspects of paragraph 2, as it had appeared in article 11 of A/CN.9/WG.III/WP.81, regarding the actual time and location of receipt and delivery should be retained in article 12 of the current text.

Le maintien à l'article 12 du texte actuel de certains aspects du paragraphe 2 figurant à l'article 11 du document A/CN.9/WG.III/WP.81, concernant le moment et le lieu effectifs de réception et de livraison, a toutefois suscité des inquiétudes.

Another proposal for adding new elements to the list in the draft article argued for the inclusion of the places of receipt and delivery, as those elements were necessary in order to determine the geographic scope of application of the Convention in accordance with its article 5.

113. Une autre proposition en faveur de l'ajout de nouveaux éléments à la liste du projet d'article consistait à indiquer les lieux de réception et de livraison, car ces éléments étaient nécessaires pour déterminer la portée géographique de l'application de la Convention conformément à son article 5.

In the container trade, even a port-to-port bill of lading would involve receipt and delivery at some point not directly connected with the loading onto, or discharge from, the ocean vessel.

Dans le commerce conteneurisé, même un connaissement port à port impliquerait à un moment ou à un autre une réception et une livraison non directement liées au chargement ou au déchargement du navire.

While the requirement that the court be in a Contracting State was also set out in draft article 75, it would not cause the same difficulty, since the contractual place of receipt and delivery would provide a certain jurisdiction.

Bien que cette exigence soit énoncée également au projet d'article 75, elle ne posait pas la même difficulté, car le lieu contractuel de réception et de livraison constituerait dans une certaine mesure un chef de compétence.

The impact of revised operational requirements under the capital master plan, compounded by the effects of Hurricane Sandy in 2012, will continue to be a challenge for efficient and cost-effective programme delivery in the areas of transportation, the receipt and delivery of goods and materials, and mail, pouch and messenger services.

L'exécution du plan-cadre d'équipement et les dégâts causés par l'ouragan Sandy continueront d'avoir des incidences sur la prestation de services performants en matière de transport, de réception et de livraison de biens et matériels, de courrier postal, de valise diplomatique et de messagers.

Similarly, draft article 38 should allow the place of receipt and delivery, if included, to be determined at a later stage by the parties concerned.

De même, le projet d'article 38, s'il prévoit la prise en compte du lieu de réception et de livraison, doit permettre aux parties concernées de le déterminer à un stade ultérieur.

28. Ms. Downing (Australia) recognized the usefulness of naming the place of receipt and delivery and pointed out, in response to the representative of the Netherlands, that in cases where, for example, the place of delivery was not known, draft article 41 would apply.

28. Mme Downing (Australie) reconnaît l'utilité de désigner le lieu de réception et de livraison et signale, en réponse au représentant des Pays-Bas, que le projet d'article 41 s'appliquera par exemple lorsque le lieu de livraison est inconnu.