Übersetzung für "provision in constitution" auf französisch

Provision in constitution

• disposition dans la constitution

Übersetzungsbeispiele

disposition dans la constitution

Article 6 of the Constitution of the Republic of Armenia provides for the following provisions: "The Constitution has supreme legal force, and its norms apply directly.
L'article 6 de la Constitution de la République d'Arménie dispose que: <<La Constitution a la force juridique suprême et [que] ses normes s'appliquent directement.

Intellectual property law is a complex field that draws on provisions in constitutional, administrative, financial, labour, procedural and criminal law.
La loi sur la propriété intellectuelle couvre un domaine complexe et se fonde sur des dispositions du droit constitutionnel, administratif, financier, du droit du travail, du droit procédural et du droit pénal.

(c) The Constitution has been complemented by a provision granting constitutional rank to the protection of human rights.
c) La Constitution a été complétée par une disposition donnant rang constitutionnel à la protection des droits de l'homme.

(c) Prepare and publish booklets containing these guidelines and provisions of Constitution and statutes regarding gender equality and sexual offences;
c) L'élaboration et la publication de brochures contenant ces directives ainsi que les dispositions de la Constitution et des lois nationales relatives à l'égalité des sexes et aux infractions sexuelles;

Ensured that Kosovo Assembly functioned mostly in conformity with rules of procedure and provisions of constitutional framework through monitoring of Assembly sessions; intervened in cases of violations
:: Le suivi des sessions de l'Assemblée du Kosovo a permis de s'assurer que l'Assemblée fonctionnait, pour l'essentiel, conformément au règlement intérieur et aux dispositions du cadre constitutionnel; des interventions ont eu lieu en cas de violations

23. The Convention, together with other international human rights treaties, is therefore an integral part of the country's legal framework and its provisions have constitutional status.
Par conséquent, la Convention et les autres instruments internationaux de protection des droits de l'homme font partie intégrante de l'ordre juridique mexicain et leurs dispositions ont rang constitutionnel.

In addition to the criminal anti-racist norms, many provisions of constitutional, private, criminal and administrative laws protect concerned populations against discrimination.
Outre les normes pénales antiracistes, nombre de dispositions de droit constitutionnel, privé, pénal et administratif protègent contre la discrimination.

29. On the national level the right to development relating to the rights of future generations is occasionally found in programmatic provisions in constitutions and basic (environmental) laws.
29. À l'échelon national, le droit au développement en ce qu'il se rapporte aux droits des générations futures figure parfois dans les dispositions du droit constitutionnel et des lois fondamentales (sur l'environnement).

Provisions of constitutional law, private law, criminal law and the law of criminal procedure also prohibited discrimination.
Les dispositions du droit constitutionnel, du droit privé, du droit pénal et du droit de procédure pénale interdisent également la discrimination.

Operations and security workers, detachment chiefs and educators study, along with specialized subjects, the provisions of constitutional, criminal and penal enforcement law.
Outre les matières spécialisées, le personnel opérationnel et de service, les chefs de détachement et les éducateurs étudient les dispositions du droit constitutionnel, du droit pénal et du droit de l'application des peines.