Übersetzung für "property relation" auf französisch

Property relation

• relation de propriété

Übersetzungsbeispiele

relation de propriété

The property relations of the common-law couple are regulated by the same provisions of the Law on Marriage that relate to the division of the common property of a married couple (Articles 338 and 339).
Les relations de propriété dans l'union libre sont régies par les mêmes dispositions que celles qui concernent les couples mariés (loi sur le mariage, articles 338 et 339).

The reform is to forge new land ownership and property relations and change and enhance production relations through the establishment and development of various types of productive enterprises and infrastructure suitable for a market economy.
Elle a également pour tâche d'instaurer de nouvelles relations de propriété sur la terre et les biens, de modifier et d'améliorer les relations de production en créant et en développant divers types d'entreprises en matière de production et d'infrastructure qui répondent aux exigences de l'économie de marché.

949. The CIC regulates property relations and provides for joint management of common property: the flat owner association; managing property on the basis of joint operation contract or appointment of an administrator to run shared property.
949. Le Code civil régit les relations de propriété et prévoit la gestion collective des biens détenus en commun: syndicat de copropriétaires; gestion de biens selon un contrat d'exploitation collective ou désignation d'un administrateur.

But there are also structural factors that often explain such entitlement failures: for example, highly unequal and discriminatory property relations that prevent significant numbers of people, especially women, from accessing land and other productive assets; high levels of structural unemployment, underemployment and informality that do not allow people, in particular women, to realize their right to work and their rights at work.
Mais il existe aussi des facteurs structurels qui expliquent souvent ces échecs d'accession aux droits : par exemple, les relations de propriété très inégales et discriminatoires qui empêchent un nombre important de personnes, notamment des femmes, d'accéder à la terre et aux autres ressources productives; des niveaux élevés de chômage structurel, sous-emploi et informalité qui ne permettent pas aux personnes, en particulier les femmes, de réaliser leur droit au travail et leurs droits au travail.

124. On 1 October 2002, the Government approved the protocol of intentions between the Republic of Estonia and the Orthodox Church of Estonia, and the draft protocol of intentions for the organisation of property relations between the Republic of Estonia and the Estonian Orthodox Church under the Moscow Patriarch.
124. Le 1er octobre 2002, le Gouvernement a approuvé le protocole d'intentions de la République d'Estonie et de l'Église orthodoxe estonienne, et le projet de protocole d'intentions relatif à l'organisation des relations de propriété entre la République d'Estonie et l'Église orthodoxe estonienne du Patriarcat de Moscou.

This Objective provides for the regulation of legal status and property-relations of houses and other inhabited structures in Roma settlements.
Cet objectif régularise le statut juridique et les relations de propriété des maisons et autres structures habitées dans les lieux d'implantation des Roms.

Property relations (property relations of spouses, division of the property in common of spouses, property relations of common-law spouses, property relations of the members of the family);
- Relations de propriété (relations de propriété entre époux, division des biens communs des époux, relations de propriété dans l'union libre, relations de propriété entre membres de la famille;

In addition, the spouses may, by agreement, decide on the law applicable to the property relations of the marriage.
En outre, les conjoints peuvent, par accord mutuel, décider du droit applicable aux relations de propriété dans le cadre du mariage.

Significant changes to the provision on support and property relations were made with a view to enabling the court to ask a person that has the obligation to support another person to provide a list of assets with the appropriate application of the provisions of the Enforcement Act.
Des modifications importantes de la disposition relative à l'obligation alimentaire et aux relations de propriété ont été apportées afin de permettre au tribunal de demander à une personne qui a l'obligation alimentaire à l'égard d'une autre personne de fournir une liste de ses actifs aux fins de l'application appropriée des dispositions de la loi sur l'exécution forcée.

The Parties take it that questions of property relations that affect their interests shall be settled on the basis of separate agreements.
Les questions concernant les relations de propriété susceptibles de porter atteinte aux intérêts des Parties sont soumises à des accords particuliers.