Übersetzung für "procedural violations" auf französisch

Procedural violations

• violations procédurales
• violations de procédure

Übersetzungsbeispiele

violations procédurales

Despite the numerous procedural violations raised by them in the appeal, the High Specialized Court of Ukraine refused to open a case.
Malgré les nombreuses violations procédurales qu'elles avaient soulevées dans le recours, la Haute Cour spécialisée d'Ukraine a refusé d'ouvrir un dossier.

64. As far as the procedural violations of the right to a fair trial are concerned, the source invokes six counts in its submission.
64. Quant aux violations procédurales du droit à un procès équitable, la source en dénonce six dans sa communication.

According to the source, the Government's reply also fails to adequately address the post-arrest procedural violations in the case.
Selon la source, la réponse du Gouvernement ne traite pas de manière adéquate les violations procédurales qui se sont produites après l'arrestation.

violations de procédure

It states that the Government has provided inadequate replies and that the Government "did not refute that the charges against Mr. Saidov were fabricated" and failed to address the procedural violations.
Elle soutient que le Gouvernement a fourni des réponses insuffisantes, qu'il <<n'a pas réfuté le fait que les charges portées contre M. Saidov étaient mensongères>> et qu'il n'a pas abordé la question des violations de procédure.

15. In 2012, some opposition parties and candidates decided to boycott the elections, citing procedural violations, media discrimination and the imprisonment of opposition activists.
En 2012, certains partis et candidats de l'opposition ont décidé de boycotter les élections, faisant état de violations des procédures, de discrimination des médias et d'emprisonnement des activistes de l'opposition.

To sum up, we are dealing with procedural violations and lack of clarity with regard to the question we are voting on.
Pour résumer, nous sommes face à des violations de procédure et à une absence de clarté quant à la question mise aux voix.

2.13 The author submits that during the appeal hearing, the lawyer pointed out procedural violations during the trial in the District Court.
2.13 L'auteur affirme que, à l'audience en appel, l'avocat a fait valoir les violations de procédure commises lors du procès au tribunal de district.

Further signs of political maturity have been evident in the Kosovo Assembly, which has functioned in accordance with the Constitutional Framework and its provisional rules of procedure, and largely without procedural violations.
La manière dont a fonctionné l'Assemblée du Kosovo, dans le respect du Cadre constitutionnel et de son règlement intérieur provisoire, et pour l'essentiel sans violation de procédure, est un autre signe de maturité politique.