Übersetzung für "possessing property" auf französisch

Possessing property

• posséder des biens
• propriété possédant

Übersetzungsbeispiele

posséder des biens

possesses property intending that it be used or knowing that it will be used, directly or indirectly, in whole or in part, for the purpose of committing or facilitating the commission of a terrorist act,
b) Possède des biens dans l'intention de les utiliser ou sachant qu'ils seront utilisés, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, aux fins de commettre un acte de terrorisme ou d'en faciliter la réalisation;

If a child possesses property, maintenance is not made compulsory upon others.
218. Si l'enfant possède des biens, son entretien par autrui n'est pas obligatoire.

39. Mr. EL SHAFEI, referring to article 12 on liberty of movement, noted that according to a decree adopted by the Revolution Command Council on 14 December 1982, individuals were not entitled to possess property in Baghdad unless they resided within the city limits.
39. M. EL SHAFEI, évoquant l'article 12 du Pacte relatif à la liberté de mouvement, constate qu'en vertu d'un décret adopté par le Conseil du commandement de la Révolution le 14 décembre 1982, les particuliers ne sont pas habilités à posséder des biens immobiliers à Bagdad sauf s'ils résident à l'intérieur du périmètre de la ville.

A State whose nationality was used by an individual in order to acquire or possess property or whose passport that individual used in order to enter the country without a visa might legitimately claim that its nationality predominated over the nationality of the State where the individual was habitually resident or had been educated.
L'État dont un individu utilise la nationalité pour acquérir ou posséder des biens ou dont il présente le passeport pour entrer sans visa dans son territoire peut légitimement soutenir que sa nationalité prime celle d'un autre État où l'intéressé a sa résidence habituelle ou poursuit des études.

There are no restrictions either in respect of the right to possess property, both individually and in conjunction with others.
Il n'existe pas non plus de restriction au droit de posséder des biens, que ce soit à titre individuel ou collectif.

297. According to Afghanistan legal system, both men and women can possess property without any gender based discrimination.
Selon le système juridique de l'Afghanistan, tant les femmes que les hommes sont en mesure de posséder des biens sans aucune discrimination sexiste.

A child may ask his parents to support him even when the child possesses property, but income from property and the child's work do not cover his/her needs.
Un enfant peut demander à ses parents de subvenir à ses besoins même lorsqu'il possède des biens et que le revenu tiré de ces biens et de son travail ne lui permet pas de vivre.

And all men may use their lives and persons and time to acquire and possess property and to dispose of their labour and the fruit of their hands and to use their own property as they will.
En outre, tous les hommes peuvent employer leur vie, leur personne et leur temps pour acquérir et posséder des biens et disposer de leur travail, ainsi que des fruits de leur labeur et de leurs biens comme ils l'entendent.

Minors may possess property acquired through work, by inheritance, as a gift or on some other legal basis.
36. Un mineur peut posséder des biens acquis par le fruit de son travail, par héritage, par donation ou selon toute autre modalité légale.