Übersetzung für "pays fees" auf französisch
Übersetzungsbeispiele
In addition, organized groupings in Nimba County have held violent protests, demanding that the National Commission for Disarmament, Demobilization, Rehabilitation and Reintegration pay fees to schools that they had been attending but that had not been authorized by the National Commission to enrol ex-combatants.
En outre, des groupes organisés ont participé à des manifestations violentes dans le comté de Nimba pour réclamer le paiement des frais de scolarité dans des écoles qui n'avaient pas été autorisées par la Commission nationale de désarmement, démobilisation, réadaptation et réinsertion à accueillir des ex-combattants.
These changes extended exemptions on paying fees to allow more children of temporary residents in Canada to attend school in Ontario without charge.
Ces changements ont pour effet d'élargir la portée des exemptions accordées quant au paiement des frais de scolarité afin de permettre à un plus grand nombre d'enfants de résidents temporaires du Canada de fréquenter sans frais l'école en Ontario.
63. Mr. THAPALIA said that there was a conflict between the need for primary education to be compulsory and available free to all (Covenant, art. 2 (a)) and section 5 of the Education Act (written replies, p. 11) which required pupils to pay fees while making it compulsory for them to attend school.
63. De l'avis de M. THAPALIA, il y a antinomie entre, d'une part, le fait que "l'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous" (art. 13 2 a) du Pacte) et l'article 5 de l'Education Act (p. 11 de la réponse écrite) qui prévoit le paiement de frais de scolarité par les élèves qui sont, cependant, astreints à fréquenter un établissement d'enseignement scolaire.
400. They are exempted from paying fees for notaries when buying and selling apartments or houses.
400. Elles sont exonérées du paiement des frais notariés liés à l'acquisition et/ou à la vente d'appartements ou de maisons.
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