Übersetzung für "only act" auf französisch
Ähnliche Kontextphrasen
Übersetzungsbeispiele
As to the second element, and for the purposes of the instant case, the Trial Chamber adhered to the characterization of genocide as encompassing "only acts committed with the goal of destroying all or part of a group".
En ce qui concerne le second élément, et aux fins pertinentes en l'espèce, la Chambre de première instance a fait sienne la qualification du génocide restreinte aux seuls actes commis dans le but de détruire un groupe, en tout ou en partie.
21. The concept of proportionality also sets important limits on warfare: the only acts of war permitted are those that are proportional to the lawful objective of a military operation and actually necessary to achieve that objective.
21. La notion de proportionnalité fixe également d'importantes limites aux opérations militaires : les seuls actes de guerre autorisés sont ceux qui sont proportionnels à l'objectif légitime d'une opération militaire et effectivement nécessaires pour atteindre cet objectif.
The only acts of violence reported, namely the stabbing of a major in plain clothes and the beating of a private, took place almost one hour before, and more than one kilometre away from Santa Cruz Cemetery.
Les seuls actes de violence signalés, à savoir le fait qu'un commandant en civil avait été poignardé et un soldat battu, avaient eu lieu près d'une heure avant et à plus d'un kilomètre du cimetière de Santa Cruz.
The Code recognizes as a crime not only acts of torture committed by a specific agent, i.e. the principal perpetrator or a person who directly participated in the crime together with other persons (accomplices), but also other persons who, while not directly participating in the commission of the crime, nevertheless otherwise assisted in its commission by organizing (masterminding) the crime, or aiding or abetting the perpetrators (Criminal Code, art. 36).
Le Code définit en tant qu'acte criminel non seulement l'acte de torture commis par un agent spécifique, à savoir l'auteur principal ou la personne qui a directement participé au crime avec d'autres personnes (complices), mais également les autres personnes qui, sans avoir directement participé à la commission du crime, y ont néanmoins contribué en l'organisant (commandite), ou en le facilitant ou en encourageant ses auteurs (Code pénal, article 36).
The only acts which should be punished should be those falling outside the scope of the immunities accorded to United Nations officials and experts for the purpose of conducting their official duties.
Les seuls actes qui devraient être punis sont ceux qui n'entrent pas dans le champ d'application des immunités accordées aux fonctionnaires et experts des Nations Unies dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
This is not the only act of aggression and covert operation by the United States against the Islamic Republic of Iran.
Il ne s'agit pas là du seul acte d'agression ni de la seule opération clandestine des États-Unis contre l'Iran.
This was not the only act of violence against Iranian diplomatic and consular missions and representatives by the foreign forces in Iraq.
Cela n'a pas été le seul acte de violence dirigé contre des missions et des représentants diplomatiques et consulaires iraniens par les forces étrangères en Iraq.
Under the new legislation, the only acts defined as criminal offences are those representing contraventions of the primary purpose of the armed forces.
Dans la nouvelle législation, les seuls actes qualifiés d'infraction pénale sont ceux qui vont à l'encontre de la vocation première des forces armées.
The definition of the concept was also directly related to the definition of "official act" or "act performed in an official capacity", the only acts covered by immunity ratione materiae.
La définition de ce concept est aussi directement liée à la définition de l'<< acte officiel >> ou << acte accompli à titre officiel >>, les seuls actes couverts par l'immunité ratione materiae.
Reference was made, on the other hand, to the Advisory Opinion of the International Court of Justice on Namibia, of 1971, which stated that the only acts that could be attributable to a State were those of the State's recognized authority.
D'un autre côté, il a été fait mention de l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice rendu en 1971 au sujet de la Namibie, selon lequel les seuls actes qui peuvent être imputés à un État sont ceux de l'autorité étatique reconnue.
You'll be fascinated to know that her only act of courage... was to euthanise her own mother.
Vous serez fascinée d'apprendre que son seul acte de courage... a été d'euthanasier sa propre mère.
The only act of tenderness I can recall was, she would fit me for trousers, and in so doing, she would touch my leg in a way that... in the absence of any other attention, an 8-year-old boy might interpret as nurturing and loving.
Le seul acte de tendresse dont je me souvienne, c'est qu'elle me mesurait l'entrejambe pour retoucher mes pantalons, et elle me touchait la jambe d'une façon qui... en dehors de tout autre attention, aurait pu être interprétée comme un geste d'affection par un garçon de 8 ans.
That was probably the only act I could follow.
C'est probablement le seul acte que je pourrais suivre.
They claim that police officers of the State should not only act in an impartial manner but exhibit an appearance of impartiality when exercising law enforcement powers.
Selon eux, les policiers de l'État devraient non seulement agir de manière impartiale, mais avoir une apparence qui soit un gage d'impartialité lorsqu'ils exercent leurs fonctions de responsables de l'application de la loi.
In order do this, we must not only act together in complying with the rules that we ourselves have implemented, but we must also comply with the commitments we have made.
Pour y parvenir, nous devons non seulement agir ensemble dans le respect des règles que nous avons nous même mises en place, mais aussi tenir les engagements auxquels nous avons souscrit.
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