Übersetzung für "officials used" auf französisch

Officials used

• les fonctionnaires ont utilisé
• fonctionnaires utilisés

Übersetzungsbeispiele

les fonctionnaires ont utilisé

This offence is committed when a public official uses force or threat or other inadmissible means or inadmissible manner while acting in his official capacity with the intention to extort a testimony or another statement from an accused, witness, expert witness or other person.
Ce délit est constitué lorsqu'un fonctionnaire public utilise la force ou la menace ou d'autres moyens ou procédés inadmissibles dans le cadre de ses fonctions officielles en vue d'obtenir un témoignage ou tout autre type de déclaration d'un accusé, d'un témoin, d'un expert ou de toute autre personne.

In addition, it was said that the digests would help judges, arbitrators, practitioners, academics and government officials use the case law relating to UNCITRAL texts more efficiently.
Ils aideront en outre les juges, les arbitres, les praticiens, les universitaires et les fonctionnaires à utiliser plus efficacement la jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI.