Übersetzung für "obtaining of evidence" auf französisch

Obtaining of evidence

• obtention de preuves

Übersetzungsbeispiele

obtention de preuves

the obtaining of evidence, documents or other articles;
d) L'obtention de preuves, de documents et d'autres éléments;

1. obtaining antitrust evidence at the request of an Antitrust Authority of the other Party, including taking the testimony or statements of persons or otherwise obtaining information from persons,
1. Obtention de preuves antitrust à la demande de l'autorité antitrust de l'autre Partie, notamment enregistrement de témoignages ou déclarations de personnes ou obtention de renseignements auprès de personnes,

However, the monitoring and analysis of data is indispensable for the investigation of these offences in order to obtain digital evidence, which may disappear if not preserved within minutes.
Cependant, le suivi et l'analyse des données est nécessaire à l'obtention de preuves numériques dans le cadre des enquêtes sur ces infractions.

This provides for, among other things, the obtaining of evidence regarding possible criminal offences (including through the use of compulsory processes such as search warrants) and sharing of confidential information (subject to safeguards).
Ce traité prévoit notamment l'obtention de preuves concernant d'éventuelles infractions pénales (y compris par le recours à des moyens contraignants comme les mandats de perquisition) et l'échange d'informations confidentielles (avec des garanties quant à leur nondivulgation).

A crime possibly related to the obtaining of evidence or an act resulting in private-law liability for damages is handled as a separate legal issue.
Cela dit, l'obtention de preuves par des moyens illicites, ou un acte engageant la responsabilité civile de son auteur fait l'objet de poursuites en tant que tel.

Recruit training involved sessions on the law governing arrest, detention, search, seizure and the obtaining of evidence.
La formation porte sur les principes de droit régissant l'arrestation, la détention, la fouille, ainsi que la saisie et l'obtention de preuves.

16. Australia is able to provide assistance for the investigation or prosecution of a natural or legal person where obtaining the evidence does not require the use of compulsory measures, such as a voluntary witness statement or the provision of government records.
16. L'Australie peut prêter une aide aux enquêtes ou aux poursuites visant une personne physique ou morale dans la mesure où l'obtention de preuves repose sur des mesures non contraignantes, comme la déposition librement consentie d'un témoin ou la production de documents administratifs.

They should also use simple language and provide details on procedural requirements of the requesting State in order to obtain judicial evidence.
Elles devraient aussi être rédigées en termes simples et donner des détails sur les règles de procédure de l'État requérant pour l'obtention de preuves judiciaires.