Übersetzung für "number of cases involving" auf französisch

Number of cases involving

• nombre d'affaires impliquant
• nombre de cas impliquant

Übersetzungsbeispiele

nombre d'affaires impliquant

If the number of cases involving criminal accountability continued to increase, States should consider negotiating an international treaty, possibly based on the draft convention prepared by the Group of Legal Experts.
Si le nombre d'affaires impliquant une responsabilité pénale continue d'augmenter, les États devraient envisager de négocier un traité international, éventuellement sur la base du projet de convention établi par le Groupe d'experts juridiques.

The Committee is further encouraged that between 1991 and 1995 the number of cases involving juvenile offenders decreased by 47 per cent and would like to receive updated data on this issue.
Le Comité juge en outre encourageant qu'entre 1991 et 1995, le nombre d'affaires impliquant des mineurs délinquants ait diminué de 47 % et souhaite recevoir des données actualisées sur cette question.

In the State party, the number of cases involving juveniles aged under 12 was very low.
Le nombre d'affaires impliquant des enfants de moins de 12 ans est très faible dans l'État partie.

Since the Initial Report, the Supreme Court has decided a number of cases involving religion and public schools.
Depuis le rapport initial, la Cour Suprême a rendu des décisions dans un certain nombre d'affaires impliquant des écoles religieuses et publiques.

EULEX judges and prosecutors worked on a number of cases involving members of the Kosovo judiciary and municipal officials concerning, inter alia, the forgery of court documents and abuse of official position or authority.
Des juges et des procureurs d'EULEX ont travaillé sur un certain nombre d'affaires impliquant des membres de la magistrature du Kosovo et des fonctionnaires municipaux pour des infractions liées, entre autres, à la falsification de documents judiciaires et à des abus de pouvoir ou d'autorité.

The Committee requested the Government to provide information on the number of cases involving children and young persons under 18 investigated by labour officers, the Child Care Board and factory and shops officers.
Elle a invité le Gouvernement à communiquer des informations sur le nombre d'affaires impliquant des enfants et des mineurs de 18 ans dont avaient eu à connaître les inspecteurs du travail, l'Office pour la protection de l'enfance et les responsables des usines et des boutiques.

DOJ/CRT has prosecuted a number of cases involving the New Orleans Police Department (NOPD), including several that involved law enforcement shootings in the wake of Hurricane Katrina and the devastation it caused in the city.
268. La Division des droits civils du Département de la justice a engagé des poursuites dans un certain nombre d'affaires impliquant le Service de police de la Nouvelle-Orléans, dont plusieurs portaient sur des fusillades auxquelles la police avait été mêlée après le passage du cyclone Katrina et les dégâts qu'il avait provoqués dans la ville.

In view of the number of cases involving price fixing and market allocation, a major goal of the South African competition authorities is to challenge cartel activity.
Compte tenu du nombre d'affaires impliquant des ententes sur les prix et sur le partage des marchés, l'un des principaux objectifs des autorités sudafricaines chargées de la concurrence est de lutter contre ces ententes.

Considering that the number of cases involving countries from Eastern Europe, the Caucasus and Central Asia in the database was minimal, the Task Force recognized the need to allow for the submission of summaries in the Russian language, and requested the secretariat to explore the possibility of translating case-law summaries from Russian into English.
Étant donné que le nombre d'affaires impliquant des pays de l'Europe orientale, du Caucase et de l'Asie centrale incluses dans la base de données était restreint, l'Équipe spéciale a reconnu la nécessité d'autoriser la présentation de résumés en langue russe et a demandé au secrétariat d'envisager la possibilité de traduire les résumés de la jurisprudence du russe en anglais.

nombre de cas impliquant

According to statistics, in 2013, the number of cases involving disputes over rural land contracting/management rights and interests handled by local agricultural departments at all levels dropped to 8,800, and the situation concerning violations of women's rights and interests in relation to rural land contracting has improved significantly.
D'après les statistiques, en 2013, le nombre de cas impliquant des différends concernant les droits et intérêts liés aux contrats fonciers ou la gestion des terres dans les zones rurales réglés par les services locaux de l'agriculture est tombé à 8 800 et la situation concernant les violations des droits et intérêts des femmes en matière de contrats fonciers dans les zones rurales s'est considérablement améliorée.