Übersetzung für "nulling" auf französisch

Nulling

• annulant

Übersetzungsbeispiele

annulant

In that capacity, the Supreme Court has ruled on a number of cases involving electoral disputes. Judgement No. 81/CE/96-97 of 30 June 1997 rendering the election in one constituency null and void following the 17 May 1997 legislative elections is a prime example.
À ce titre, elle a statué sur de nombreux cas de contentieux électoraux, dont l'exemple le plus emblématique est l'arrêt no 81/CE/96-97 du 30 juin 1997 annulant les opérations électorales dans une circonscription à l'issue du scrutin législatif du 17 mai 1997.

88. In December of 2002, the National Assembly passed a new Act on Religious Denominations thus rendering null and void the 1949 Act on Religious Beliefs.
88. En décembre 2002, l'Assemblée nationale a promulgué une nouvelle loi sur les cultes, annulant ainsi la loi de 1949 sur les croyances religieuses.

66. The special regulation, on the basis of which indemnity is awarded from the State Treasury for the losses incurred and compensation for harm suffered is, as described in the previous report, the Act dated 23 February 1991 on Acknowledgement as Null and Void Decisions Delivered On Persons Repressed for Activities on Behalf of the Independent Polish State (Journal of Laws No. 34, item 149).
66. La disposition spéciale, en vertu de laquelle une indemnisation prélevée sur le Trésor public est octroyée pour les pertes subies, comme cela a été expliqué dans le rapport précédent, est la loi du 23 février 1991 annulant les décisions judiciaires rendues à l'égard des personnes qui ont été condamnées pour leurs activités en faveur de l'Etat polonais indépendant (Journal officiel No 34, point 149).

In general, such reservations should be considered null and void and would invalidate the consent of a State to be bound by the treaty.
En principe, ces réserves doivent être regardées comme nulles et de nul effet et comme annulant le consentement de l'État à être lié par le traité.

281. As already mentioned, the CCP regards as null all evidences obtained through violence during the criminal proceeding process by stipulating in Article 251 of the CCP that a violation of the legal provisions regulating the development of the criminal proceedings shall entail the nullity of the procedural act only in case when a violation of criminal procedural provisions established can be remedied by quashing the act only.
281. Ainsi qu'il a déjà été mentionné, le CPP considère comme nul tout élément de preuve obtenu par la violence au cours de la procédure pénale, stipulant à l'article 251 qu'une violation des dispositions légales réglementant le cours de la procédure pénale entraîne la nullité de l'acte de procédure uniquement s'il n'est possible de réparer une violation des dispositions en matière de procédure pénale qu'en annulant l'acte.

2.2 After the end of the war, on 19 May 1945, President Benes' Decree No. 5/1945, followed up later by Act 128/1946, declared null and void all property transactions effected under pressure of the occupation regime on the basis of racial or political persecution.
2.2 Après la fin de la guerre, le Président Benes a pris le 19 mai 1945 le décret no 5/1945, suivi de la loi no 128/1946 annulant toutes les transactions immobilières effectuées sous la pression du régime d'occupation pour des raisons tenant à la persécution raciale ou politique.