Übersetzung für "nature of laws" auf französisch

Nature of laws

• nature des lois
• la nature des lois

Übersetzungsbeispiele

nature des lois

However, some laws, in particular, the Criminal Code, Law on the Import, Cross-border Transportation and Export of Dangerous Waste, Law on Nature Protection, Law on Protection against Toxic Chemicals, Law on Radiation Protection and Safety provide for criminal and civil penalties for those who have carry out such acts as contamination of the environment with dangerous waste, transportation of dangerous wastes across State borders, contamination of the environment with toxic chemicals designated as chemical weapons and other wastes, transfer of toxic chemicals designated as chemical weapons to others, and violation of procedures for producing, exporting, importing, using, storing, transporting and dumping of radioactive sources.
Quelques lois néanmoins, en particulier le Code pénal, la loi sur l'importation, le transport transfrontière et l'exportation de déchets dangereux, la loi sur la protection de la nature, la loi sur la protection contre les produits chimiques toxiques ainsi que la loi sur la protection et la sûreté radiologiques prévoient des sanctions pénales et civiles à l'encontre des auteurs d'actes tels que la contamination de l'environnement par des déchets dangereux, le transport de déchets dangereux à travers les frontières de l'État, la contamination de l'environnement par des produits chimiques toxiques désignés comme armes chimiques et d'autres déchets, le transfert à autrui de produits chimiques désignés comme armes chimiques et les infractions aux procédures applicables à la production, l'exportation, l'importation, l'utilisation, le stockage, le transport et l'évacuation de sources de rayonnements.