Übersetzung für "making application" auf französisch

Making application

• faire une demande
• l'application de fabrication

Übersetzungsbeispiele

faire une demande

(c) When a legal representative attends and participates in accordance with this rule, and wishes to question a witness, expert or the accused, the legal representative must make application to the Chamber.
c) Si un représentant légal qui assiste et participe à une audience conformément à la présente règle souhaite interroger un témoin, un expert ou l'accusé, il doit en faire la demande à la Chambre.

However, the Government of the State party had to make application for that assistance.
Toutefois, le gouvernement de l'Etat partie doit en faire la demande.

The individual is advised of this fact prior to making application and signs a document signifying his or her understanding.
Elle en est avertie avant de faire sa demande, et signe un document par lequel elle déclare en avoir pris connaissance.

As noted in the first report on Alberta, the Government assists single parents receiving welfare to make applications for parentage and maintenance.
740. Comme on le faisait remarquer dans le premier rapport, le Gouvernement aide les familles monoparentales qui touchent des prestations d'aide sociale à faire des demandes de reconnaissance de la filiation et de pension alimentaire.

2. When a legal representative attends and participates in accordance with paragraph 1 of this rule, and wishes to question a witness, expert or the accused, the legal representative must make application to the Chamber.
2. Si un représentant légal assiste et participe à l’audience conformément au paragraphe 1 de la présente règle et souhaite interroger un témoin, un expert ou l’accusé, il doit en faire la demande à la chambre saisie de l’affaire.

The official reply from Japan noted that a person sentenced to death had a right to seek commutation of the sentence or a pardon, but the JFBA stated that this was not the case: "Only the warden, chief probation officer and public prosecutor have rights to make application for amnesty", although prisoners are allowed to request wardens to make such applications.
Dans la réponse officielle du Japon, on note qu'une personne condamnée à mort a le droit de demander la commutation de sa peine ou la grâce, mais la JFBA affirme que ce n'est pas le cas: "seul le directeur d'une prison, l'agent de probation en chef et le procureur public ont le droit de formuler des demandes de grâce", bien que les prisonniers soient autorisés à demander aux directeurs de prison de faire ces demandes.