Übersetzung für "lustrated" auf französisch

Lustrated

• lustré
• lustration

Übersetzungsbeispiele

lustration

The right to court hearing and defence is implemented at every stage of the lustration process.
Le droit d'être entendu et le droit à la défense étaient respectés à tous les stades de la procédure de <<lustration>>.

d) Lustration proceedings
d) Procédures de lustration

The State party should amend the Lustration Law Act of 2006 to ensure that persons against whom lustration proceedings have been initiated have full and unhindered access to all case files and classified archive documentation.
L'État partie devrait modifier la loi de 2006 dite <<loi de lustration>> de façon à permettre aux personnes faisant l'objet d'une procédure de lustration d'avoir sans réserve accès à tous les dossiers et aux documents d'archives classés.

(iii) The “Lustration Act”
iii) La Loi dite de "lustration"

95. The Committee urges the State party to repeal the "lustration" laws.
Le Comité invite instamment l'État partie à abroger les lois de <<lustration>>.

Poland should amend the Lustration Law Act to ensure that persons against whom lustration proceedings have been initiated have full and unhindered access to all case files and classified archive documentation.
La Pologne devrait modifier la loi de lustration de façon à permettre aux personnes faisant l'objet d'une procédure de lustration d'avoir sans réserve accès à tous les dossiers et aux documents d'archive classés.

He was especially concerned about the consequences of the amendments made in 2006 to the lustration law.
Il s'inquiète tout spécialement des conséquences des amendements apportés en 2006 à la <<loi de lustration>>.

23. The current lustration procedure guarantees persons to whom it applies all the rights provided under the Constitution and the Code of Criminal Procedure, including: the presumption of innocence, the right to defence, freedom to evaluate evidence in lustration proceedings, the substantive truth principle and the principle of beyond reasonable doubt in favour of the lustrated person.
23. La procédure de lustration en vigueur garantit aux personnes auxquelles elle s'applique tous les droits énoncés dans la Constitution et le Code de procédure pénale, notamment: la présomption d'innocence, le droit à la défense, la liberté d'évaluer les éléments de preuve dans la procédure de lustration, le principe de la réalité des faits et le principe de la preuve hors de tout doute raisonnable en faveur de la personne faisant l'objet de la procédure de lustration.

24. Please provide detailed information on the implementation of the State party's lustration law.
24. Fournir des renseignements détaillés sur l'application de la loi <<de lustration>> dans l'État partie.