Übersetzung für "loss occurred" auf französisch

Loss occurred

• la perte est survenue
• la perte a eu lieu

Übersetzungsbeispiele

la perte est survenue

The Panel notes that, pursuant to decision 9 of the Governing Council, no compensation can be awarded for losses that result from the trade embargo unless the claimant can prove that Iraq's unlawful invasion and occupation of Kuwait also constituted a cause of the loss that was separate and distinct from the embargo. Because Saudi Automotive has provided no evidence of causation other than the trade embargo, and because the post-occupation loss occurred after the end of the occupation of Kuwait, the Panel finds that no compensation can be provided with respect to such loss.
151. Le Comité note qu'en application de la décision 9 du conseil d'administration, l'embargo sur le commerce n'est pas admis comme base d'indemnisation à moins que l'invasion et l'occupation illicites du Koweït par l'Iraq aient constitué une cause directe de perte distincte de l'embargo sur le commerce .Vu que la Saudi Automotive n'a fourni aucune preuve quant à l'existence d'une cause autre que l'embargo sur le commerce et que la perte est survenue après l'occupation du Koweït, le Comité est d'avis qu'elle ne donne lieu à aucune indemnisation.

Given these circumstances, the Panel selects the mid-point of the relevant compensable period (including potential relevant primary or secondary periods, as the case may be) during which the particular loss occurred as the date of loss. /
Étant donné ces circonstances, le Comité fixe la date de la perte au milieu de la période d'indemnisation considérée (y compris les périodes principales ou secondaires potentielles, le cas échéant) au cours de laquelle la perte est survenue.

With respect to the date from which interest will accrue for all compensable claims, in accordance with decision 16 of the Governing Council, the Panel selects the date when the loss occurred.
157. En ce qui concerne la date à partir de laquelle des intérêts seront versés pour toutes les réclamations recevables, conformément à la décision 16 du Conseil d'administration, le Comité retient la date à laquelle la perte est survenue.

the Panel selects the mid-point of the period during which the loss occurred as the date on which the exchange rate is to be applied to calculate the recommended amount.
, le Comité retient le point médian de la période durant laquelle la perte est survenue comme date à laquelle le taux de change doit être appliqué pour calculer le montant de l'indemnité à recommander.

The date when the loss occurred depends on the character of the loss.
La date à laquelle la perte est survenue est fonction de la nature de celle—ci.

To this effect, the Panel notes that the majority of losses occurred during the period of Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
À cet effet, il constate que la majorité des pertes sont survenues pendant la période de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

Consistent with the findings in its first and second reports, and also with the findings of other panels, the Panel selects the mid-point of the compensable period during which the loss occurred as the date of loss.
Conformément aux conclusions figurant dans son premier et son deuxième rapport, et aux conclusions d'autres comités, le Comité fixe la date de la perte au milieu de la période d'indemnisation au cours de laquelle la perte est survenue.