Übersetzung für "lawfulness" auf französisch

Lawfulness

Substantiv

• régularité

Übersetzungsbeispiele

régularité Substantiv

The judicial authority shall rule promptly on the lawfulness or validity of their detention.
L'autorité judiciaire statue sans délai sur la légalité ou la régularité de sa détention.>>.

In Chile, the rule of law and the guarantee of due process were firmly established.
L'état de droit et la régularité des procédures étaient fermement établis dans le pays.

Right to due process of law
Droit au respect de la régularité des procédures

Trained impartial judges and prosecutors implementing rule of law
Formation de juges et de procureurs impartiaux et respectueux de la régularité des procédures

76. The lawfulness of form and content is monitored.
Un contrôle de régularité est prévu dans la forme et le contenu.

Similar provisions ensured the lawfulness of arrests made in cases of .
Des dispositions analogues assurent la régularité de l'arrestation en cas de flagrant délit.

The fact was that migrants worked: it would be inadvisable to stress the lawfulness or otherwise of their situation.
Le migrant travaille, et il ne serait pas opportun d'insister sur la question de la régularité ou de l'irrégularité de sa situation.

This body oversees the regularity of elections, considers applications and rules on the constitutionality of laws.
Il veille à la régularité des élections, examine les réclamations et se prononce sur la constitutionnalité des lois.

A law which relates the motion of the various planets to each other which lays out correctly the clockwork of the solar system.
Elle relie le mouvement des planètes entre elles... ce qui permet d'établir... la régularité du système solaire.