Übersetzung für "law that governs" auf französisch

Law that governs

• loi qui gouverne
• la loi qui régit

Übersetzungsbeispiele

loi qui gouverne

292. Under the former law, the Government gave assistance to employers who institute positive action.
Conformément à l'ancienne loi, le Gouvernement apportait une assistance aux employeurs qui prenaient des mesures préférentielles.

According to the new law, the Government holds tax revenues for 180 days.
Aux termes de cette nouvelle loi, le Gouvernement garde les recettes fiscales pendant 180 jours.

However, pending the preparation of new laws, the Government has adopted certain practices in this field.
Toutefois, dans l'attente des nouvelles lois, le Gouvernement a adopté certaines pratiques dans ce domaine.

According to this law, the Government must create the necessary conditions to provide applicants with health insurance.
Aux termes de cette loi, le Gouvernement doit créer les conditions nécessaires pour offrir à ceux qui le demandent une assurance santé.

By adopting the Law, the Government established a framework within which the occupational training market could develop and flourish.
En adoptant cette loi, le Gouvernement définit un cadre à l'intérieur duquel le marché de la formation professionnelle continue peut se développer.

As such legislation contradicted the principle of "equality under the law", the Government of Japan could not support it.
Comme une telle législation est contraire au principe de l'égalité devant la loi, le Gouvernement japonais ne peut la soutenir.

Through the Law Commission, Government is reviewing the Prevention of Domestic Violence Act in order to address some of these challenges. .
Par l'intermédiaire de la Commission des lois, le Gouvernement révise cette loi en vue de surmonter certains de ces défis persistants.

In addition, in accordance with article 6 of that law, the Government creates State programmes for culture development and protection.
En outre, conformément à l'article 6 de cette loi, le Gouvernement institue des programmes d'État pour le développement et la protection de la culture.

One of the privileges of being Chief Justice of the United States of America, I am protector and guardian of every statute and law that governs our Republic.
Un des avantages étant président de la Cour Suprême des États-Unis d'Amérique, je suis protecteur et gardien de chaque statut et loi qui gouverne notre République.