Übersetzung für "in case specify" auf französisch

In case specify

• dans le cas précis
• en cas préciser

Übersetzungsbeispiele

dans le cas précis

The 1994 Act "On exit and entry procedures for citizens of Ukraine" accords citizens the right to leave Ukraine, except in the cases specified in the Act and to enter Ukraine.
La loi de 1994 relative aux "procédures de sortie du pays et d'entrée dans le pays concernant les ressortissants ukrainiens" accorde à ceux-ci le droit de quitter l'Ukraine sauf dans des cas précis définis par la loi et d'entrer en Ukraine.

Records, regardless of the techniques employed, printed material, correspondence, writings, telephone, telegraph and other communications, collections or reproductions, evidence and objects of value as evidence, together with copies thereof, may not be examined, or reproduced, intercepted or confiscated, except by a court order in the cases specified by law, and provided at all times that they are indispensable in clearing up matters falling within the competence of the relevant authorities.
Les registres, quelle que soit leur nature, les imprimés, la correspondance, les écrits, les communications téléphoniques, télégraphiques, cablographiques, ou de toute autre espèce, les collections ou reproductions, les souvenirs et objets de valeur testimoniale, ainsi que leurs copies respectives ne pourront être examinés, reproduits, interceptés, ou saisis qu'en exécution d'une ordonnance judiciaire dans les cas précis prévus par la loi, et à condition que de telles mesures soient indispensables pour éclaircir des faits relevant de la compétence des autorités concernées.

en cas préciser

In certain cases specified by law the parents' consent is not required.
Dans certains cas précisés par la loi, le consentement des parents n'est pas nécessaire.

In cases specified by law an indictment is compulsory.
Dans les cas précisés par la loi, la mise en examen est obligatoire.

In such proceedings the media and the public may be excluded from the hearing only in the cases specified in the third sentence of paragraph 1.
Dans ces procédures, le huis clos ne peut être prononcé que dans les cas précisés dans la troisième phrase du paragraphe 1.

In some cases specified in the Labour Code, such dismissal may not take place without finding another employment for the minor.
Dans certains cas précisés dans le Code du travail, le licenciement n'est autorisé qu'à la condition de trouver au licencié un autre emploi.

Article 22: The dignity, life, property, rights, residence and employment of the individual are inviolable, except in cases specified by law.
Article 22 : La dignité, la vie, les biens, les droits, le domicile et l'emploi des personnes sont inviolables, sauf dans les cas précisés par la loi.

No restrictions may be placed on this right except in the cases specified by law.
Aucune restriction ne peut être apportée à ce droit, sauf dans les cas précisés par la loi.

459. The information specified may be disclosed only to the relevant subscriber and, with the consent of the subscriber, to third persons, except in the cases specified in the Act.
Les informations spécifiées seront divulguées exclusivement au souscripteur concerné et, avec le consentement de ce dernier, à des tiers, excepté dans les cas précisés par la loi.