Übersetzung für "impose restriction" auf französisch

Impose restriction

• imposer une restriction
• imposer des restrictions

Übersetzungsbeispiele

imposer une restriction

(c) Imposes restriction upon public officers, employees of local government bodies or teachers.
c) Impose des restrictions aux agents de l'État, aux employés des administrations locales ou aux enseignants.

The person concerned may appeal the District Court's general decision to impose restrictions.
L'intéressé peut faire appel de la décision du tribunal de district de lui imposer des restrictions.

Sometimes it is necessary to impose restrictions on these persons for their own personal safety.
Il est parfois nécessaire, pour leur propre sécurité, de leur imposer des restrictions.

The articles on emissions and releases are not intended to impose restrictions that would impede the process of development.
Les articles sur les émissions et les rejets ne visent pas à imposer des restrictions qui entraveraient le processus de développement.

“(c) for purposes of imposing restrictions upon public officers.”
c) dans le but d'imposer des restrictions aux fonctionnaires."

The proposed guidelines should not impose restrictions on the Council and its activities.
Les directives proposées ne devaient pas imposer de restriction au Conseil et limiter ses activités.

(c) For the purpose of imposing restrictions upon public officers.
c) à imposer des restrictions aux fonctionnaires.

To impose restrictions on activities for 30 days up to one year;
Imposer des restrictions aux activités du mineur pendant une période allant de trente jours à un an;

Management cannot impose restrictions on the content and recommendations of evaluation reports.
L'administration ne peut imposer des restrictions quant au contenu et aux recommandations des rapports d'évaluation.

45. Following the escalation in hostilities, the Government has imposed restrictions on humanitarian agencies.
À la suite de l'escalade des hostilités, le Gouvernement a imposé des restrictions aux organismes humanitaires.