Übersetzung für "have in custody" auf französisch

Have in custody

• avoir en garde à vue
• ont en détention

Übersetzungsbeispiele

ont en détention

(a) Any public functionary entrusted with the administrative or judicial police, or any person having the custody of a prisoner who refuses or neglects to pay due regard to any demand tending to prove illegal or arbitrary any detention, whether in any house destined for the custody of persons under detention or elsewhere, and who does not prove having reported such detention to his superior officer, shall be subject to the punishment specified in section 77, i.e. imprisonment or a fine not exceeding 3,000 rupees;
a) Tout fonctionnaire chargé de la police administrative ou judiciaire, ou toute personne ayant la garde d'un prisonnier, qui refuse ou néglige de prendre en considération toute demande tendant à prouver le caractère illégal ou arbitraire de la détention, que ce soit dans un établissement pénitentiaire ou ailleurs, et qui ne peut prouver avoir informé son supérieur de cette détention, est passible de la peine prévue à l'article 77, à savoir une peine d'emprisonnement ou une amende de 3 000 roupies au plus;

Provided that the total period of such remand in custody shall not exceed three months from the date of the arrest on the expiration of which every person or authority having the custody of the person arrested shall forthwith set him free. Any decision of the judge under this paragraph shall be subject to appeal.
Etant entendu que la période totale de détention provisoire n'excédera pas trois mois à compter de la date de l'arrestation et qu'à l'expiration de ce délai la personne ou l'autorité responsable de la détention libère immédiatement la personne détenue, toute décision prise par le juge en vertu du présent paragraphe sera susceptible d'appel.

Provided that the total period of such remand in custody shall not exceed three months of the date of the arrest on the expiration of which every person or authority having the custody of the person arrested shall forthwith set him free.
Etant entendu que la période totale de détention provisoire n'excédera pas trois mois à compter de la date de l'arrestation et qu'à l'expiration de ce délai la personne ou l'autorité responsable de la détention libère immédiatement la personne détenue.

Third, if a system was adopted which required the custodial State’s acceptance of the Court’s jurisdiction in relation to a specific crime, the Statute would have to stipulate that the State must have acquired custody in accordance with international law.
En troisième lieu, s'il est institué un régime obligeant l'Etat de détention à accepter la compétence de la Cour à l'égard d'un crime déterminé, il faudra stipuler dans le statut que la détention doit être assurée dans le plein respect du droit international.