Übersetzung für "government power" auf französisch

Government power

• pouvoir du gouvernement
• le pouvoir du gouvernement

Übersetzungsbeispiele

pouvoir du gouvernement

Provincial councils were an important step in the evolution of the political institutions of Sri Lanka, based on the concept of devolution of central government power.
Ceux-ci représentent une étape importante dans l'évolution des institutions politiques fondée sur la notion de dévolution du pouvoir du gouvernement central.

Government powers were subject to parliamentary monitoring and judicial organs exercised their functions strictly in accordance with the law.
Les pouvoirs du Gouvernement sont soumis au contrôle du Parlement et les organes judiciaires exercent leurs fonctions dans le strict respect de la loi.

1.1.12 CNDD-FDD shall take part in the Transitional Government's power-sharing arrangements.
1.1.12 Le CNDD-FDD prendra part aux arrangements de partage du pouvoir du Gouvernement de transition du Burundi.

By reason of the Constitution Act of 1982, courts in Canada no longer acknowledge government power to “extinguish” aboriginal rights.
C'est ainsi que les tribunaux canadiens ne peuvent plus reconnaître le pouvoir du gouvernement d'"éteindre" les droits aborigènes.

JS10 noted the 18th amendment to Pakistan's Constitution devolved many federal government powers to the provinces.
Les auteurs de la communication conjointe no 10 notent qu'en vertu du 18e amendement à la Constitution, nombre des pouvoirs du Gouvernement fédéral ont été transférés aux provinces.

Under the new Constitution, Morocco was a nation encompassing diverse identities within unity; and thus some Government powers had been devolved to the regions.
Le Maroc est une nation composée de diverses identités au sein d'une unité et de ce fait certains pouvoirs du Gouvernement ont été transférés aux régions.

The United States Constitution constrains the government's power to use individuals in non-consensual experimentation, including non-consensual medical treatment and experimentation.
La Constitution limite le pouvoir du Gouvernement d'utiliser des personnes à des fins d'expérimentation, y compris de traitements et d'expérimentations médicaux, non librement consentis.

The second measure is the extension of the Government's powers of extradition and the negotiation of agreements with countries with which it does not now have extradition agreements.
La seconde mesure est l'accroissement des pouvoirs du Gouvernement en matière d'extradition et de négociation des accords avec les pays avec lesquels des accords d'extradition n'existent pas.

The Czech Government's powers extend to the entire territory of the Czech Republic.
48. Les pouvoirs du Gouvernement tchèque s'étendent à tout le territoire de la République tchèque.