Übersetzung für "governed by the law" auf französisch

Governed by the law

• régi par la loi
• régie par la loi

Übersetzungsbeispiele

régi par la loi

The undertaking is governed by the law the choice of which is:
L'engagement est régi par la loi dont le choix est :

Trust is governed by the law chosen by the settlor
Le trust est régi par la loi choisie par le constituant

12. The settlement of industrial disputes was governed by a law dating from 2004.
Le règlement des différends professionnels est régi par une loi de 2004.

Custody and maintenance of children and divorce were governed by the law.
La garde et l'entretien des enfants et le divorce sont régis par la loi.

Trust is governed by the law chosen by the settlor [Article 6]
Le trust est régi par la loi choisie par le constituant [article 6]

The Sudan is not governed by the law of the jungle.
Il n'est pas régi par la loi de la jungle.

The acquisition, change or loss of domicile is governed by the laws of Guatemala.
L'acquisition, le changement ou la perte de domicile sont régis par les lois du Guatemala.

The institution of so-called welfare housing is not governed by the law in the Czech Republic.
Ce qu'on appelle le logement social n'est pas régi par la loi en République tchèque.

A. Data collection and storage in processes governed by the law
A. Une collecte et une conservation des données dans des traitements régis par la loi

régie par la loi

Police or military custody as well as prisons are governed by the law.
L'administration des locaux de garde à vue de la police ou de l'armée et les prisons est régie par la loi.

Those matters were governed by the Law on Freedom of Religion, passed in 2004.
Cette question est régie par la loi sur la liberté religieuse, promulguée en 2004.

4. Questions of inheritance are governed by the law of the deceased.
4) Les successions sont régies par la loi du défunt.

Extradition, for example, was governed by a law enacted in 1977.
Les questions relatives à l'extradition sont, par exemple, régies par une loi adoptée en 1977.

Enforcement, on the other hand, would be governed by the law of the grantor's location.
La réalisation, d'autre part, sera régie par la loi du lieu de situation du constituant.

Memory is governed by other laws.
La mémoire est régie par d'autres lois.

[The conditions of detention shall be governed by the law of the State of detention.]
[Les conditions de détention sont régies par la loi de l'État de détention.]

1. The conditions of detention shall be governed by the law of the State of detention.
1. Les conditions de détention sont régies par la loi de l'État de détention.

But this one is governed by the law of the jungle.
Mais celle-ci est régie par la loi de la jungle.