Übersetzung für "formal act" auf französisch

Formal act

• acte formel

Übersetzungsbeispiele

acte formel

The concept of an autonomous action was artificial, as was the distinction that some made between a formal act and a substantive act.
La notion d'acte "autonome" paraît bien artificielle, comme la prétendue différence qu'il y aurait entre actes "formels" et actes "substantifs".

However, in his view, and for the time being, the Commission should focus on the declaration as a formal act creating legal norms.
Toutefois, pour l'instant, la Commission devait, à son sens, axer son attention sur la déclaration en tant qu'acte formel créateur de normes juridiques.

65. The distinction between a formal act and a substantive or material act took into account the fact that a declaration could be a formal act which, although not unique, could nevertheless be important, especially for contracting unilateral obligations.
65. La distinction établie entre acte formel et acte substantif ou matériel tient compte du fait que la distinction peut être un acte formel de grande conséquence, même si ce n'est pas le seul, notamment quand il s'agit de contracter des obligations unilatérales.

The fiction theory (associated with von Savigny) maintains that no juristic person can come into being without a formal act of incorporation by the State.
Selon la théorie de la fiction (dans le sillage de von Savigny), une personne morale ne peut voir le jour que moyennant un acte formel d'incorporation émanant de l'État.

Other members were of the view that it was not possible to make a distinction between the formal act and the substantive act in the manner proposed by the Special Rapporteur.
Aux yeux d'autres membres, il n'était pas possible de distinguer l'acte formel de l'acte matériel comme le proposait le Rapporteur spécial.

Change, however, has not been limited to the formal act of treaty-making.
Le changement, pourtant, ne s'est pas limité à l'acte formel que constitue la conclusion de traités.

This was a case of de facto expulsion through the conduct of a State, without a formal act of expulsion; Thus it can only be considered "disguised" on the understanding that expulsion can only occur through a formal act.
Il s'agit en réalité d'une expulsion par le comportement des autorités d'un État, sans un acte formel d'expulsion; elle ne peut donc être considérée comme << déguisée >> que si l'on admet qu'il n'y a d'expulsion qu'en vertu d'un acte formel.

The fiction theory maintains that no juristic person can come into being without a formal act of incorporation by the State.
Selon la théorie de la fiction, une personne morale ne peut voir le jour que moyennant un acte formel d'incorporation émanant de l'État.

He agreed with those members who suggested that "expulsion" be defined so as not necessarily to require the taking of a formal act in all cases.
Il a exprimé son accord avec les membres qui proposaient que la définition de l'<<expulsion>> n'exige pas nécessairement un acte formel dans tous les cas.

It followed that the formal act, as a result of which the effects - particularly the obligation - came into being, was the declaration.
Il s'ensuivait que l'acte formel, qui permettait à la norme - en particulier l'obligation - d'être créée, était la déclaration.