Übersetzung für "exceptions to law" auf französisch

Exceptions to law

• exceptions à la loi

Übersetzungsbeispiele

exceptions à la loi

4. JS2 asserted that with the exception of law 6/2006 on the Prevention and Punishment of Torture, which reflects some of the provisions of the Convention against Torture, no legislation has been enacted to incorporate provisions of treaties into national law.
Les auteurs de la communication conjointe no 2 affirment que, à l'exception de la loi no 6/2006 sur la prévention et la répression de la torture, qui reflète certaines dispositions de la Convention contre la torture, aucune loi n'a été adoptée pour incorporer les dispositions des instruments internationaux au droit national.

In addition, except the Law on Gender Equality, other laws have not been written in gender sensitive language.
En outre, à l'exception de la loi sur l'égalité des sexes, les autres textes de loi n'ont pas été rédigés dans un langage sensible aux différences hommesfemmes.

However, with few exceptions, the laws and policies of the Marshall Islands are consistent with the Convention's provisions.
Toutefois, à quelques exceptions près, les lois et politiques des îles Marshall sont conformes aux dispositions de la Convention.

16. As already mentioned in paragraph 125 of the Report, there are no legislative restrictions to the exercise of the right to strike: with the exception of Law n. 46 of 22 February 2006, which amends Article 240 of the Criminal Code, strikes are still managed by social partners and workers without any legal restriction or specific regulations, in order to ensure basic services, for instance in the health sector.
16. Comme cela a déjà été mentionné au paragraphe 125 du rapport, la loi n'impose pas de restrictions à l'exercice du droit de grève: à l'exception de la loi no 46 du 22 février 2006, qui modifie l'article 240 du Code pénal, les grèves sont gérées par les partenaires sociaux et les travailleurs sans aucune restriction légale ni réglementation spécifique, de manière à assurer les services de base, par exemple dans le secteur de la santé.

However, sections 15(5)(c)-(e) provide exceptions for laws relating to `adoption, marriage, divorce, burial, devolution of property on death or other like matters of personal law, for the application of customary law and with respect to land, the tenure of land, the resumption and acquisition of land and other like purposes.
Toutefois, les paragraphes (C) à (e) de l'alinéa 5 de l'article15 prévoit des exceptions pour les lois relatives à l'adoption, au mariage, au divorce, à la sépulture, à la transmission des biens à la suite du décès et autres matières relevant du droit des personnes, pour l'application du droit coutumier et pour ce qui se rapporte aux affaires foncières, au régime foncier, à la reprise et à l'acquisition des terres et autres buts similaires.

With only limited exceptions, the law recommended in the Guide applies to security rights in all types of movable asset, including intellectual property (see recommendations 2 and 4-7).
2. Sauf exceptions limitées, la loi recommandée dans le Guide s'applique aux sûretés réelles mobilières grevant tous les types de biens meubles, y compris les propriétés intellectuelles (voir recommandations 2 et 4 à 7).

With few exceptions, the law recommended in the Guide generally recognizes the freedom of the parties to the security agreement to tailor their agreement so as to meet their practical needs (see recommendation 10).
1. À quelques exceptions près, la loi recommandée dans le Guide reconnaît généralement aux parties à la convention constitutive de sûreté la liberté d'adapter cette dernière à leurs besoins pratiques (voir recommandation 10).