Übersetzung für "evidence on question" auf französisch

Evidence on question

• preuve sur question
• preuve sur la question

Übersetzungsbeispiele

preuve sur question

The situation therefore differs markedly from that in Dawood Khan v. Canada where the evidence in question was a psychological report diagnosing the author with post-traumatic stress disorder, a fact novel to the proceedings.
Canada où l'élément de preuve en question était un rapport médical sur l'état psychologique de l'auteur attestant qu'il souffrait de troubles post-traumatiques, fait nouveau dans la procédure.

According to the letter received, there was no violation of the procedural law in obtaining the evidence in question, no complaints or objections were entered into the search report by any of the staff members of Civil Initiatives present during the search and seizure of the property, and it was impossible for the DSSC officers to seal up the equipment seized from Civil Initiatives due to its size.
D'après la lettre reçue, aucune violation du Code de procédure pénale n'avait été commise dans l'obtention des éléments de preuve en question, aucune plainte ou objection n'avait été consignée dans le rapport de perquisition par l'un quelconque des membres du personnel d'Initiatives civiles présents au cours de la perquisition et de la saisie des biens, et il avait été impossible aux agents de la DSSC d'apposer les scellés sur le matériel saisi en raison de son volume.

In the absence of such evidence, the question did not arise.
En l'absence de telles preuves, la question ne s'est pas posée.

The Committee takes note of the Supreme Court's argument that the author did not avail himself of the right to submit the evidence in question in the courts of first and second instance, although the evidence could have been obtained before the trial was held in the Criminal Court.
Il prend note du raisonnement de la Cour suprême selon lequel l'auteur n'a usé de son droit de présenter l'élément de preuve en question ni en première ni en deuxième instance, alors qu'il aurait pu obtenir cet élément avant que le tribunal pénal se prononce sur sa cause.

If it is established during the hearing that torture has been used, the court could either reject the evidence or, in cases where the witness or suspect has already been heard in the proceedings, rule that the evidence in question has no legal value.
S'il est établi pendant l'audience que la torture a été utilisée, le tribunal peut soit déclarer l'élément de preuve irrecevable soit, dans les cas où le témoin ou le suspect a déjà été entendu dans le cadre de la procédure, déclarer que l'élément de preuve en question n'a aucune valeur juridique.

The evidence in question related to the alleged commission by State agents, including the accused, of crimes within the jurisdiction of the Tribunal.
Les preuves en question concernaient des allégations selon lesquelles des agents de l'État, dont l'accusé, avaient commis des crimes relevant de la compétence du Tribunal.

The author submits that article 210 of the Criminal Procedure Code and the Instruction (see para. 2.1 above) do not make any exception to the obligation to seal up a seized object based on the size; otherwise, under article 27 of the Belarus Constitution, the evidence in question would lose its evidentiary value.
L'auteur affirme que l'article 210 du Code de procédure pénale et l'Instruction (voir plus haut par. 2.1) ne prévoient aucune exception à l'obligation d'apposer les scellés sur un objet saisi, quelle que soit sa taille; en l'absence de scellés, en vertu de l'article 27 de la Constitution du Bélarus, l'élément de preuve en question perd toute force probante.

Consequently, the refusal to allow the evidence in question may not be considered arbitrary.
C'est pourquoi on ne peut considérer comme arbitraire le rejet de la preuve en question.

preuve sur la question

3. The author alleges that there is no higher court in the State party that can make a full and impartial assessment of the evidence and questions of fact raised during his initial hearing in the National Court (Audiencia Nacional).
3. L'auteur fait valoir qu'il n'existe pas en Espagne de juridiction supérieure qui procède à une appréciation entière et complète des preuves et des questions de fait présentées en première instance devant l'Audiencia Nacional.

There are also provisions for the restriction on evidence or questions about complainant's sexual history.
Des restrictions sont par ailleurs prévues en ce qui concerne les preuves ou les questions ayant trait à la vie sexuelle du plaignant.