Übersetzung für "dependent states" auf französisch

Dependent states

• états dépendants
• etats dépendants

Übersetzungsbeispiele

états dépendants

Of course, the dominant State will have obligations of its own in relation to a dependent State or to territory under its control or occupation.
Bien entendu, l’État dominant aura ses obligations propres vis-à-vis de l’État dépendant ou du territoire qu’il contrôle ou occupe.

There is, however, little authority for such a wide rule in cases where the “dependent” State survives as a separate State in international law. If the separate legal personality of the dependent State is not maintained, the case falls outside the scope of Chapter IV altogether.
Une règle aussi large n’est toutefois guère étayée par la doctrine dans les cas où l’État «dépendant» survit en tant qu’État distinct en droit international Si l’État dépendant ne conserve pas une personnalité juridique distincte, la situation ne relève plus du chapitre IV.

Article 28 (1) should be limited to cases where a dominant State actually directs or controls conduct which is a breach of an international obligation of the dependent State.
Le paragraphe 1 de l’article 28 devrait être limité aux cas dans lesquels un État dominant dirige ou contrôle effectivement le comportement qui viole une obligation internationale de l’État dépendant.

Moreover, that proposition is undesirable in principle, since it would place a premium on intervention in the affairs of “dependent” States which are, ex hypothesi, still responsible for their own wrongful acts. For the position where the directing State is exclusively responsible for the conduct of the external affairs of the dependent State, see British Claims in the Spanish Zone of Morocco, UNRIAA, vol. 2, p. 615, at pp. 648–649 (1924).
De plus, cette proposition n’est pas souhaitable en son principe, puisqu’elle tend à récompenser les ingérences dans les affaires des États «dépendants» qui demeurent, par hypothèse, responsables de leur fait illicite Pour la situation dans laquelle l’État dominant est exclusivement responsable de la conduite des affaires extérieures de l’État dépendant, voir Réclamations britanniques dans la zone espagnole du Maroc, Recueil des sentences arbitrales, vol. 2, p. 648 et 649 (1924).

The commentary to article 17 on Responsibility of States for internationally wrongful acts explains that "Article 17 is limited to cases where a dominant State actually directs and controls conduct which is a breach of an international obligation of the dependent State", that "the term `controls' refers to cases of domination over the commission of wrongful conduct and not simply the exercise of oversight, still less mere influence or concern", and that "the word `directs' does not encompass mere incitement or suggestion but rather connotes actual direction of an operative kind".
Le commentaire de l'article 17 du projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite explique que <<[l]'article 17 ne vise que les cas où un État dominant dirige et contrôle effectivement un comportement qui constitue une violation d'une obligation internationale à la charge de l'État dépendant>>, que <<l'expression "exerce un contrôle" telle qu'elle est employée à l'article 17 renvoie à l'exercice d'une domination sur un comportement illicite et non simplement à l'exercice d'une surveillance, et encore moins à une simple influence ou à un simple vœu>>, et que <<l'expression "donne des directives" n'englobe pas une simple incitation ou suggestion: elle sous-entend une direction effective opérationnelle>>.

If the conduct occurred “in a field of activity in which [the dependent] State is subject to the power of direction or control of another State”, then the responsibility of the other State is engaged.
Si le comportement intervient «dans un domaine d’activité dans lequel [l’État dépendant] est soumis au pouvoir de direction ou de contrôle d’un autre État», la responsabilité de cet autre État est engagée.

This circumstance simply cannot be equated to direction and control of a dependent State by a dominant State.
Il en va tout différemment des directives qu'un État dominant adresse à un État dépendant et du contrôle qu'il exerce sur celui-ci.

Article 28 (1) is concerned with what is almost the converse situation, where the organs of a dependent State are subject to the direction or control of another State in breaching international obligations owed by the dependent State to a third State.
Le paragraphe 1 de l’article 28 envisage une situation presque inverse, celle où les organes d’un État dépendant sont sous la direction ou le contrôle d’un autre État lorsqu’ils violent des obligations internationales dont l’État dépendant est tenu envers un État tiers.

But the mere fact of its having power over the dependent State in some field is not a sufficient basis for imputing to it all the wrongful acts of the dependent State in that field. It may be that the fact of the dependence of one State upon another is relevant in terms of the burden of proof, since the mere existence of a formal apparatus of State does not mean that control was not exercised in fact by an occupying Power.
Le simple fait qu’il ait un pouvoir sur l’État dépendant dans un domaine d’activités ne suffit pas pour lui imputer tous les faits illicites de l’État dépendant dans ce domaine La dépendance d’un État par rapport à un autre peut être pertinente s’agissant de la charge de la preuve, puisque la simple existence d’un appareil d’État formel ne signifie pas qu’une puissance occupante n’a pas en fait exercé un contrôle.

According to article 28 (3), the responsibility of the dominant State is without prejudice to the responsibility of the dependent State, although the wrongfulness of the latter’s conduct might be attenuated or even precluded under Chapter V, e.g., because of force majeure.
Aux termes du paragraphe 3 du même article, la responsabilité de l’État dominant est sans préjudice de celle de l’État dépendant, bien que l’illicéité du comportement de ce dernier puisse être atténuée ou même exclue en vertu du chapitre V, par exemple en cas de force majeure.