Übersetzung für "decree issued" auf französisch

Decree issued

• décret publié
• décret

Übersetzungsbeispiele

décret publié

118. Three decrees issued on 6 June attribute three diamond research permits to SODEMI in the areas of Nandala, Diarabana and Bobi.
Trois décrets publiés le 6 juin attribuent trois permis de recherche à la SODEMI dans les zones de Nandala, Diarabana et Bobi.

The Special Rapporteur submits that the decrees issued recently in Iraq irrefutably substantiate this conclusion.
Le Rapporteur spécial considère que les décrets publiés récemment en Iraq corroborent de manière irréfutable cette affirmation.

962. On 21 May 2003, the decree issuing the Law on the National Council of Indigenous People was published in the Diario Oficial.
Le décret, publié le 21 mai 2003 au Journal officiel, porte promulgation de la loi sur la Commission nationale pour le développement des peuples autochtones.

451. In accordance with the Decree issued in the Official Gazette No. 20096:
451. Le décret publié dans le Journal officiel No 20096 dispose ce qui suit :

The Claimant asserts that the residents were not required to pay rent during this period in accordance with a decree issued by the President of the Council of Ministers.
Le requérant fait valoir que les résidents n'étaient pas tenus de payer leur loyer pendant cette période, en application d'un décret publié par le Président du Conseil des ministres.

Most of the comments were accommodated in the decree issued.
La plupart de ces observations ont trouvé place dans le décret publié.

As stated in the preambles to the decrees issued, the point at issue is the "use" of minors.
Comme il est dit dans les attendus des décrets publiés, il s'agit de l'"utilisation" du mineur.

578. A fine may be imposed on an employer who violates the provisions of the Young Employees Act and the Decree issued in virtue of the Act.
578. L'employeur qui enfreint les dispositions de la loi sur les jeunes employés et le décret publié en vertu de cette loi est passible d'une amende.

Recently, a Decree issued on 5 March 2013, enlarged the powers of the Directorate of Inspection and Control and adopted new procedural principles.
Un décret publié le 5 mars 2013 étend les pouvoirs de la Direction de l'inspection et du contrôle, et établit de nouveaux principes d'administration de la justice.

A decree issued by the Minister of Health prohibited the circumcision of female children at State hospitals.
Un décret publié par le Ministère de la santé interdit la circoncision des enfants de sexe féminin dans les hôpitaux publics.