Übersetzung für "damage to health" auf französisch

Damage to health

• dommages à la santé

Übersetzungsbeispiele

dommages à la santé

According to the Section 237 of the Estonian Penal Code (terrorism), acts aimed at causing damage to health, death or occupying, damaging or destroying property with the purpose of instigating war or international conflict or with political or religious purpose are punishable.
Aux termes de l'article 237 du Code pénal estonien, quiconque commet tout acte visant à occasionner des dommages à la santé ou à provoquer la mort ou à occuper, endommager ou détruire un bien dans le but de susciter la guerre ou un conflit international ou tout acte ayant des fins politiques ou religieuses est puni par la loi.

50. When the health hazards of child labour are compounded by inadequate nutrition, including anaemia, the damage to health and development is increased manyfold, and is often permanent.
50. Lorsque les dangers que comporte le travail sont aggravés par une nutrition inadéquate, et surtout l'anémie, les dommages pour la santé et la croissance des enfants sont multipliés, voire irréversibles.

Property acquired by the spouses during the marriage (their common property) includes the income of each spouse from work, business activities and the results of intellectual work, any pensions and allowances which they receive, and any other cash payments which are not made for a special purpose (sums received as material assistance, sums received in compensation for loss of the capacity to work as a result of a physical injury or in compensation for any other damage to health, etc.).
Les biens acquis par les époux pendant le mariage (propriété commune) sont constitués par le revenu du travail, les activités commerciales et les résultats du travail intellectuel de chacun, toute pension ou allocation perçue par eux et tout autre paiement en espèce non destiné à un objet particulier (montant reçu au titre d'une assistance matérielle, pour indemniser une incapacité de travail résultant d'un dommage physique ou tout autre dommage à la santé, etc.).

686. Special protection is granted by the penal protection provision contained in section 93 of the Penal Code to '"younger" persons (up to the age of 18) who are cared for by a guardian or an employer: a two-year prison sentence can be imposed for the overworking of minors, younger persons and those in need of care, if such overworking occurred, for example, as a result of malice or inconsiderateness, or endangered the lives of the persons concerned or inflicted severe bodily injury or damage to health.
686. Une protection spéciale est accordée par les dispositions de l'article 93 du code pénal concernant les jeunes (jusqu'à l'âge de 18 ans) qui sont confiés aux soins d'un gardien ou d'un employeur : une peine de prison de deux ans peut-être imposée en cas de surmenage des mineurs, des jeunes et des personnes nécessitant des soins, si le surmenage est causé, par exemple, par l'intention de nuire ou par un manque de considération ou en cas de menace pour la vie des personnes intéressées ou de graves blessures corporelles ou dommages pour la santé.

(b) causing average physical injuries or damage to health shall be punished by community service work of 180 to 240 hours or by imprisonment for up to 5 years.
b) Causant des blessures corporelles de moyenne gravité ou des dommages à la santé est puni d'une peine de travaux communautaires de 180 à 240 heures ou d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans.

Article 153, "Intentional infliction of minor bodily harm" (intentional infliction of minor bodily harm, i.e. harm causing short-term damage to health or slight permanent disability);
Article 153, << Le fait d'infliger intentionnellement des lésions corporelles légères >> (le fait d'infliger intentionnellement des lésions corporelles légères, lésions provoquant des dommages sur la santé ou un handicap permanent léger);

285. In the framework of the National System of Health Statistics, the interagency group comprising the Ministry of Health, IMSS, Inmujeres, CONAPO, UNIFEM, the Population Council and INEGI, began work to generate health statistics and indicators that are gender sensitive in their different components: population and coverage, resources, services and damage to health.
Dans le cadre du Système national d'information statistique en matière de santé, le Groupe interinstitutionnel, composé du Ministère de la santé, de l'IMSS, de l'Inmujeres, du CONAPO, de l'UNIFEM, du Conseil de la population et de l'INEGI, a lancé des travaux pour la génération de statistiques et d'indicateurs sanitaires sensibles au problème de l'égalité entre les sexes sous ses différentes formes : population et couverture, ressources, services et dommages à la santé.

According to this article, domestic violence, i.e. intentional act or omission, manifested physically or verbally, committed by one family member to another member of the family, which caused physical pain, resulting in slight bodily injury or damage to health, distress, or material or moral harm, is punished with community service work of 150 to 180 hours or imprisonment for up to 2 years.
En vertu de cet article, la violence familiale, en l'occurrence l'omission ou l'acte intentionnel, manifestée physiquement ou verbalement, commise par un membre de la famille contre un autre membre de cette famille, causant une souffrance physique et des blessures corporelles bénignes ou des dommages à la santé, de la détresse ou encore un préjudice matériel ou moral, est punie d'une peine de travaux communautaires de 150 à 180 heures ou d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.

511. The sentence is to be three to five years' imprisonment where: the acts referred to in the previous article damage human health or property; the damage or harm caused are irreversible; the act takes place as part of clandestine activities; or the polluting acts have a serious impact on natural resources needed for economic activity.
511. La peine sera de trois à cinq ans d'emprisonnement quand : les actes prévus au paragraphe précédent causent des dommages à la santé des personnes ou à leurs biens; le préjudice ou la détérioration ont un caractère irréversible; l'acte participe d'activités auxquelles leur auteur se livre clandestinement; ou les actes nuisent gravement aux ressources naturelles nécessaires à l'activité économique.

141. Lawyers furnish legal assistance free of charge at their request: (1) to plaintiffs in courts of first instance in actions concerning maintenance, compensation for suffering resulting from the death of a breadwinner or from injury or other work-related damage to health; (2) in advisory capacity, to persons who served in the Great Patriotic War and persons assimilated thereto, members of the armed forces on active service, disabled persons in groups I and II, and old-age pensioners, except in cases involving business activities; (3) to citizens in the formulation of applications for the award of pensions and allowances; and (4) in an advisory capacity, to citizens on questions of rehabilitation.
Les avocats fournissent une assistance juridique gratuite suite aux demandes suivantes: 1) Plaignants dans les tribunaux de première instance dans des actions qui concernent des dédommagements en raison de souffrance résultant du décès d'un soutien de famille ou d'atteinte ou autre dommage à la santé liés au travail, 2) en tant que conseil aux personnes qui ont servi dans la grande guerre patriotique et assimilées, aux membres des forces armées en service actif, aux personnes handicapées de catégorie I et II, aux retraités, sauf dans les cas impliquant des affaires commerciales, 3) citoyens dans l'élaboration de leur demandes de pensions ou d'indemnités, et 4) en tant que conseil aux citoyens pour des questions de réhabilitation.