Übersetzung für "criminal defendants" auf französisch

Criminal defendants

• accusés criminels
• accusés

Übersetzungsbeispiele

accusés criminels

But as for individual liberties for criminal defendants, who needs them?
Quant aux libertés individuelles des accusés criminels, qui y tient ?

accusés

Government assistance to criminal defendants who do not have the means is limited to those charged with capital offences.
Dans des affaires pénales l'assistance juridique aux accusés qui n'ont pas les moyens nécessaires se limite à ceux qui sont accusés de crimes passibles de la peine de mort.

328. Government assistance to criminal defendants who do not have the means is limited to those charged with capital offences.
328. Dans des affaires pénales l'aide juridique de l'État aux accusés qui n'ont pas les moyens nécessaires est réservée à ceux qui sont accusés de crimes passibles de la peine de mort.