Übersetzung für "conventional practice" auf französisch

Conventional practice

• pratique conventionnelle
• la pratique conventionnelle

Übersetzungsbeispiele

pratique conventionnelle

The indefinite extension of the NPT adopted at the 1995 Review Conference has not in any way altered the validity of Article X as it concerns the withdrawal procedure, which Brazil considers to conform to international conventional practice.
La prorogation du TNP pour une durée indéfinie, qui a été décidée à la Conférence d'examen de 1995, n'a aucunement modifié la validité de l'article X qui concerne la procédure de retrait et que le Brésil estime conforme à la pratique conventionnelle internationale.

149. On the basis of the examination of conventional practice, the following conclusive observations are proposed.
149. Les observations finales proposées dans les paragraphes qui suivent procèdent de l'examen de la pratique conventionnelle.

The examination of conventional practice in this field shows that the degree of specificity of the various conventions in regulating these issues varies considerably, and that there exist very few conventions that adopt identical mechanisms for the punishment of offenders (including with respect to the relationship between extradition and prosecution).
Il ressort de l'examen de la pratique conventionnelle en la matière que les différentes conventions réglementent ces questions avec une précision qui varie considérablement, et qu'il en existe très peu qui retiennent des mécanismes identiques pour punir les auteurs d'infractions (notamment en ce qui concerne le rapport entre extradition et poursuite).

152. Thirdly, multilateral conventions containing provisions that combine the options of extradition and prosecution may be classified according to different criteria, none of which, however, fully succeeds in reflecting the complexity of conventional practice in this regard.
152. Troisièmement, les conventions multilatérales qui contiennent des dispositions combinant l'option de l'extradition avec celle des poursuites peuvent être classées selon plusieurs critères, qui n'arrivent cependant jamais à rendre parfaitement la complexité de la pratique conventionnelle existante.

Owing to the great diversity in the formulation, content, and scope of the obligation to extradite or prosecute in conventional practice, it would be futile for the Commission to engage in harmonizing the various treaty clauses on the obligation to extradite or prosecute.
Vu l'extrême diversité qui caractérise la formulation, le contenu et le champ d'application de l'obligation d'extrader ou de poursuivre dans la pratique conventionnelle, il serait vain que la Commission entreprenne d'harmoniser les différentes clauses conventionnelles relatives à cette obligation.

While it was suggested that the Commission elaborate model provisions of the obligation in order to close gaps in conventional practice, it was also argued that such an exercise would not be opportune.
Il a été proposé que la Commission rédige des dispositions types concernant l'obligation afin d'éliminer les disparités existant dans la pratique conventionnelle, mais il par ailleurs été avancé que cet exercice ne serait pas opportun.

It then proposes some general conclusions arising from the examination of the previous work of the Commission on related topics and the conventional practice with respect to the obligation to extradite or prosecute.
La dernière partie sera consacrée à quelques conclusions d'ordre général qui se dégagent de l'examen des travaux antérieurs de la Commission sur des sujets connexes et de la pratique conventionnelle relative à l'obligation d'extrader ou de poursuivre.

A study of the topic of "The obligation to extradite or prosecute (aut dedere aut judicare)" in conventional practice therefore requires that due consideration be given to the other elements of the mechanisms for the punishment of offenders in which these provisions are found.
On ne saurait donc étudier le sujet << L'obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) >> dans la pratique conventionnelle sans tenir dûment compte des autres éléments des mécanismes destinés à punir les auteurs d'infractions dans lesquels ces dispositions se trouvent.

Conventional practice, however, particularly in the field of environmental law, shows that also legally binding instruments supersede the general unanimity principle with regard to adoption - even entry into force - of amendments thereto.
Il ressort cependant de la pratique conventionnelle, surtout en droit de l'environnement, que les instruments juridiquement contraignants écartent aussi le principe général de l'unanimité pour l'adoption - voire l'entrée en vigueur - d'amendements y afférents.