Übersetzung für "company firm" auf französisch

Company firm

• entreprise
• cabinet d'entreprise

Übersetzungsbeispiele

entreprise

Section 35 of the Terrorism (Suppression of Financing) Act, which gives effect to Article 5 of the International Convention for the Suppression of Financing of Terrorism, provides that if a body corporate commits an offence under the Terrorism (Suppression of Financing) Act, the "director, manager, secretary or other similar officer or partner of the company, firm, society, [etc]" shall be guilty of that offence unless that person can show that the offence was committed without his consent or connivance, and that he had exercised due diligence.
Le chapitre 35 de la loi, qui donne effet à l'article 5 de la Convention, dispose que lorsqu'une entreprise commet une infraction réprimée par la loi sur la répression du financement du terrorisme, << le directeur, gérant, secrétaire ou autre responsable ou partenaire de l'entreprise, de la société, [etc.] >> est déclaré coupable de l'infraction à moins que l'intéressé ne puisse démontrer que l'infraction a été commise sans son consentement ou sa complicité et qu'il a fait preuve d'une diligence raisonnable.