Übersetzung für "committed robbery" auf französisch

Committed robbery

• vol qualifié
• commis un vol qualifié

Übersetzungsbeispiele

vol qualifié

(3) For a person who commits robbery, if it is committed on a large scale, or committed by a person who has previously committed robbery or extortion or been engaged in gangsterism or committed seizure of air or water transport vehicles, or such has been committed in an organized group, or who commits the robbery of narcotic, psychotropic, powerfully acting, poisonous or radioactive substances, or explosive substances, firearms or ammunition, the applicable punishment is deprivation of liberty for a term of not less than eight years and not exceeding 15 years, with confiscation of property, and police supervision for a term not exceeding three years.
3. Est passible d'une peine privative de liberté d'au moins 8 ans et d'au maximum 15 ans, assortie d'une confiscation de biens et d'une surveillance policière pour une période maximum de trois ans, celui qui commet un vol qualifié et répond à l'une ou l'autre des conditions suivantes : le vol a été commis à grande échelle, ou son auteur a déjà commis des vols qualifiés ou des actes d'extorsion, ou a pratiqué le grand banditisme, ou s'est emparé de moyens de transport aérien ou maritime seul ou en bande organisée, ou le vol porte sur des substances narcotiques, psychotropes ou stupéfiantes, des substances toxiques, radioactives ou explosives, des armes à feu ou des munitions.

On 5 April 2013, the Fatikchhari police filed two cases against Mr. Hassan, accusing him of committing robbery (Case No. 01/13, dated 6 February 2013, under sections 395 and 397 of the 1860 Penal Code) and being in possession of illegal firearms (Case No. 02/30, dated 4 April 2013).
Le 5 avril 2013, la police de Fatikchhari a accusé M. Hassan à la fois d'avoir commis un vol qualifié (affaire no 01/13, datée du 6 février 2013, art. 395 et 397 du Code pénal de 1860) et d'être en possession d'armes à feu illégales (affaire no 02/30, datée du 4 avril 2013).

Given that the child is, rightly, assured criminal immunity - completely for a child under the age of 14 years, but also often for the child under the age of 18 years - irresponsible parents or people outside the family, increasingly are using children for committing thefts, drug trafficking, committing robberies and extortion, and even for contract killings.
Étant donné que l'enfant est, à juste titre, assuré de l'immunité pénale - entièrement s'il est âgé de moins de 14 ans mais souvent, aussi, s'il a moins de 18 ans - , des parents (ou des personnes extérieures à la famille) irresponsables utilisent de plus en plus les enfants pour leur faire commettre des vols simples, du trafic de drogue, des vols qualifiés, du chantage et même pour exécuter des contrats d'assassinat.