Übersetzung für "committals" auf französisch

Committals

• incarcération
• internements

Übersetzungsbeispiele

incarcération

The Articles 465, 466 and 467 of the Code of Civil Procedures refer to committal for failure to comply with a judicial order.
Les articles 465, 466 et 467 du Code de procédure civile prévoient l'incarcération pour non-respect d'une ordonnance de justice.

132. In 2008, there were 1,034 committals to prison in respect of immigration issues involving 961 detainees.
132. En 2008, il y a eu 1 034 incarcérations en rapport avec des questions d'immigration, concernant 961 détenus.

180. Article 335 specifies that "the application for committal shall be made by the prosecutor based on the order authorizing civil imprisonment".
180. L'article 335 précise que <<le réquisitoire d'incarcération sera délivré par le magistrat du parquet au vu de l'ordonnance autorisant la contrainte>>.

Details of fines and debtors committals from 20072013
Détail des amendes infligées et des cas d'incarcération de débiteurs pour la période 2007-2013

Table 11, annex A, contains the details of fines and debtors committals from 20072013.
119. On trouvera au tableau 11 de l'annexe I le détail des amendes infligées et des cas d'incarcération de débiteurs pour la période 2007-2013.

In Slovenia, the measure of committal to a juvenile correction institution is executed in the Radeče Correction Home.
Pour sa part, l'établissement correctionnel où sont purgées les condamnations à l'incarcération des jeunes est la maison de correction de Radeče.

These are all committal warrants.
Ce sont tous des mandats d'incarcération.

internements

Committal of mentally ill offenders
Internement de délinquants malades mentaux

(h) Committal forms to be countersigned by a judge or magistrate;
h) La contresignature, par un juge ou un magistrat, de la feuille d'internement;

G. Committal of mentally ill offenders
G. Internement de délinquants malades mentaux

(h) Committal to public institutions.
g) Internement dans des établissements publics.

2.5 The author decided to seek redress for her improper committal since, she submits, the committal procedure was flawed.
2.5 L'auteur a décidé de demander réparation du préjudice subi en raison de son internement abusif puisque selon elle la procédure d'internement était entachée d'irrégularité.

You ever hear of something called "committal in absentia"?
Tu as entendu parler de "l'internement in absentia" ?

I have committal papers with your signature as well as the late Dr. Kiley's.
J'ai des demandes d'internement signées par vous et le médecin.

After her performance at the mall, I'm sure she would have qualified as committable, but that wasn't enough.
Après son esclandre au centre commercial, elle était bonne pour l'internement, mais ce n'était pas suffisant.

I think we should see to her definitive committal to a mental hospital.
Et je crois qu'il n'existe pas d'autre alternative que l'internement... définitif de la dame en maison de repos.

Chapter 8, paragraph 2 of the Mental Health Act - enables an involuntary committal to a psychiatric hospital - due to an obvious need caused by a serious mental disturbance - failure of which action would radically worsen his condition.
Le Chapitre 8, paragraphe 2 de la Loi de Santé Mentale - autorise un internement en hôpital psychiatrique - en cas de nécessité due à un désordre mental grave - qui à défaut mettrait en péril la condition de la personne.

Anyway, bit of a punch-up, bit of a committal, and here I am.
Une petite bagarre, un internement, et me voilà ici. Oui, Shirley aussi est ici. Bon sang !

That's grounds for involuntary committal under the Lanterman-Petris-Short Act which states...
C'est la raison de l'internement involontaire selon la loi Lanterman-Petris-Short qui stipule...