Übersetzungsbeispiele
Failing that, the aggrieved party can suspend the application to the erring party of concessions or other obligations under the covered agreements, with the authorization of the DSB.
Dans ce cas de nonrespect, la partie lésée peut suspendre l'application à la partie incriminée de concessions ou d'autres obligations visées par l'accord, avec l'autorisation de l'ORD.
164. Firstly, article L. 521-1 of the Code provides that in urgent cases and where a serious doubt has been established as to the lawfulness of a disputed decision, the urgent applications court can suspend the enforcement of a decision or of some of its effects.
En premier lieu, l'article L. 521-1 du CJA dispose qu'en cas d'urgence et si un doute sérieux quant à la légalité d'une décision litigieuse est établi, le juge des référés peut suspendre à titre provisoire l'exécution de la décision ou certains de ses effets.
30.1 This article stipulates that when the Constitutional Court accepts the motion for the above proceedings, it can suspend the effect of challenged legislation, their parts, or some of their provisions, if fundamental rights and freedoms may be threatened by their further application, if there is a risk of serious economic damage or other serious irreparable impact.
30.1 Cet article stipule que, lorsque la Cour constitutionnelle déclare recevable la requête relative aux procédures ci-dessus, elle peut suspendre des effets de la législation contestée, certains de ses aspects ou certaines de ses dispositions, si la poursuite de son application fait peser une menace sur les droits fondamentaux et les libertés fondamentales, s'il existe un risque de grave préjudice économique ou si son impact peut entraîner des dommages irréparables.
In case of judgement default, the Judge of Criminal Appeal can suspend, by reasoned order, the execution of the sentence or security measure and, if appropriate, adopt a precautionary measure.
70. Dans le cas d'un jugement par défaut, le juge des appels au pénal peut suspendre, par ordonnance motivée, l'exécution de la peine ou de la mesure de sécurité et, s'il convient, adopter une mesure conservatoire.
Furthermore, when recognized as appropriate, a court can suspend execution of detention, and when there is no longer any reason or need for the detention the court must rescind the detention either at the request of the suspect, defendant or the like, or on its own initiative.
En outre, s'il le juge bon, le tribunal peut suspendre l'exécution de cette mesure et, lorsque celle—ci n'est plus fondée ou nécessaire, il lui appartient de l'annuler à la demande du prévenu, du défendeur ou de toute personne autorisée, ou de sa propre initiative.
Firstly, article L. 521-1 provides that in urgent cases and where a serious doubt has been established as to the lawfulness of a disputed decision, the urgent applications court can suspend the enforcement of a decision or of some of its effects.
En premier lieu, l'article L. 521-1 dispose qu'en cas d'urgence et si un doute sérieux quant à la légalité d'une décision litigieuse est établi, le juge des référés peut suspendre à titre provisoire l'exécution de la décision ou certains de ses effets.
In cases of ships not intending to enter their ports, contracting Governments are entitled to information regarding ships navigating within 1,000 nautical miles off their coast provided that the ships are not located within the waters landward of the baselines of another contracting Government, although in certain circumstances a flag State can suspend the right to this information.
Dans le cas de navires qui n'ont pas l'intention d'entrer dans l'un de leurs ports, les États parties sont habilités à recevoir des informations dès lors qu'ils naviguent à moins de 1 000 miles marins de leur côte sous réserve qu'ils ne se trouvent pas dans les eaux d'un autre État partie, encore que dans certaines circonstances un État du pavillon peut suspendre le droit d'accès à ces informations.
269. The parents of the child must be heard by the judge, who can suspend the finding of abandonment and put them to the test with measures to assist and supervise them through the social services.
269. Les parents de l'enfant doivent être entendus par le juge, qui peut suspendre le constat d'abandon et les mettre à l'épreuve grâce à des mesures d'assistance et de contrôle effectués par les services sociaux.
The judicial authority can suspend or take away legal custody from the parents or person responsible or cancel the guardianship or safekeeping of the child or adolescent (art. 129).
L'autorité judiciaire peut suspendre ou supprimer le droit légal de garde des parents ou de la personne responsable ou annuler la tutelle ou placer en sûreté l'enfant ou l'adolescent (article 129).
Finland. Unsuccessful parties that participated or could have participated in public tenders can appeal to the Market Court, which can suspend the procurement until a decision on the matter is reached.
Finlande: Les parties qui ont participé ou auraient pu participer à des appels d'offres publics et qui n'ont pas été retenus peuvent interjeter appel devant le Tribunal commercial qui peut suspendre la procédure tant que l'affaire n'est pas tranchée.
Here we can suspend time for as long as we wish... to return 50 or a hundred years later.
Ici, on peut suspendre le temps à sa guise, et revenir à la vie, 50 ou 100 ans plus tard.
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