Übersetzung für "breaches of duty" auf französisch

Breaches of duty

• manquements au devoir
• manquements à l'obligation

Übersetzungsbeispiele

manquements au devoir

The prosecution of law enforcement officials, leading to a criminal investigation by the Prosecutor of the Supreme Court for offences of abuse of authority and breach of duty is pending.
La procédure contre les agents judiciaires, conduisant à une enquête criminelle du Procureur de la Cour suprême sur les infractions d'abus d'autorité et de manquement aux devoirs de la charge est en cours.

Date: 22 October 2013 The prosecution of judicial officials for offences of abuse of authority and breach of duty is pending.
Les poursuites ouvertes contre les agents judiciaires pour les infractions d'abus d'autorité et de manquement aux devoirs de la charge sont toujours en cours.

Thirteen cautions were issued to judges proven to have committed a breach of duty and five judges were referred to the Accountability Council for disciplinary proceedings.
Au terme de ce processus, la Commission a adressé 13 avertissements aux juges, dont le manquement aux devoirs de leur charge a été établi.

In one State party, the relevant law went further than the Convention in that a breach of duty was not required to establish bribery in the private sector.
Dans un État partie, la loi allait plus loin que la Convention dans le sens où un manquement aux devoirs n'était pas exigé pour établir un fait de corruption dans le secteur privé.

The law enforcement officer must be notified in advance of the allegations of breach of duty which are the subject of complaint.
L'officier de police judiciaire doit être informé à l'avance de tous les manquements aux devoirs de la charge qui lui sont reprochés et qui motivent sa mise en examen.

The Public Prosecutor may ask the competent authority to investigate any person who commits a breach of duty or an act of omission.
Le Procureur général peut demander à l'autorité compétente d'enquêter sur quiconque a manqué aux devoirs de sa charge ou a commis une négligence.

Section 307 requires a breach of duties, but applies to any advantage.
L'article 307 ne s'applique qu'en cas de manquement au devoir, mais il s'applique à tous les avantages.

At the federal level, in the event of breach of duties, disciplinary measures can be enforced depending on the seriousness of the act.
Au niveau fédéral, en cas de manquement aux devoirs, des mesures disciplinaires peuvent s'appliquer en fonction de la gravité de l'acte.

Gross negligence on the part of the judge in providing proper protection for a detainee will be considered a breach of duty.
Toute négligence grave du juge dans la protection du détenu sera considérée comme un manquement aux devoirs de sa charge.

manquements à l'obligation

Permits financial institutions to report unusual or suspicious transactions that may relate to terrorism to the relevant authorities without breaching any duty of customer confidentiality or privacy legislation.
3. Autorise les établissements financiers à signaler aux autorités compétentes les transactions inhabituelles ou suspectes qui peuvent être liées au terrorisme, sans manquer à l'obligation de respecter les règles relatives au secret des affaires ou enfreindre la législation sur la protection de la vie privée;

In one State, the relevant law went further than the Convention in that a breach of duty was not required to establish bribery in the private sector.
Dans un État, la loi allait plus loin que la Convention dans le sens où un manquement aux obligations n'était pas exigé pour constituer un acte de corruption dans le secteur privé.

As regards the duties of directors and officers in insolvency and pre-insolvency cases, a number of jurisdictions provided for remedies for breach of duty in such cases, but, in the event that proceeds were realized, they did not necessarily flow to all creditors.
S'agissant des obligations des dirigeants et administrateurs dans les procédures d'insolvabilité et mécanismes avant insolvabilité, un certain nombre de juridictions ont prévu des recours face aux manquements aux obligations dans de telles affaires, mais, dans le cas où un produit a été réalisé, il n'est pas nécessairement versé à l'ensemble des créanciers.

The Supervisor acted after receiving multiple and substantiated reports of the two officers' official misconduct, serious breaches of duty, unprofessional behaviour, inadequate performance, and other actions that seriously undermined the effectiveness of the service.
Il a pris cette décision après avoir reçu des rapports multiples et circonstanciés faisant état de fautes graves, manquements aux obligations, comportement non professionnel, performance insuffisante et autres fautes mis à la charge de ces deux agents qui compromettaient gravement l'efficacité de la police.

SMJ and Mitsui sued Norsul on the bill of lading, claiming damages in contract or tort, or for breach of duty as bailee.
La SMJ et Mitsui ont attaqué Norsul en justice en se fondant sur les connaissements, et ont demandé des dommages-intérêts contractuels ou extra-contractuels ou pour manquement aux obligations de dépositaire.

Part III, Section 25A Breach of duty to ensure security of associated technology addresses offences relating to security of associated technology.
:: La Partie III, art. 25A (Manquement à l'obligation d'assurer la sécurité des technologies connexes) porte sur les infractions relatives à la sécurité des technologies connexes;

30. Her delegation welcomed the conclusion of the second reading of the draft articles on prevention of transboundary harm and agreed with the Commission's opinion that a breach of duty to prevent might entail State responsibility under international law.
La délégation grecque se félicite de l'achèvement de la seconde lecture des projets d'articles sur la prévention des dommages transfrontières et convient avec la CDI qu'un manquement à l'obligation de prévention peut engager la responsabilité de l'État en droit international.

Failure on the part of managers and supervisors to fulfil their obligations under the present bulletin may be considered a breach of duty, which, if established, shall be reflected in their annual performance appraisal, and they will be subject to administrative or disciplinary action, as appropriate.
Tout manquement aux obligations découlant de la présente circulaire pourra être considéré comme une faute professionnelle qui, si elle est établie, sera constatée dans le rapport d'appréciation annuel de l'intéressé et passible de sanction administrative ou disciplinaire, s'il y a lieu.

92. The totality of the conditions of their confinement at Guantánamo Bay constitute a rightto-health violation because they derive from a breach of duty and have resulted in profound deterioration of the mental health of many detainees.
92. Les conditions de détention à Guantánamo dans leur ensemble constituent une violation du droit à la santé parce qu'à l'origine il y a eu un manquement aux obligations et qu'elles ont causé une profonde dégradation de la santé mentale de nombreux détenus.