Übersetzung für "breaches of confidence" auf französisch

Breaches of confidence

• bris de confiance
• abus de confiance

Übersetzungsbeispiele

abus de confiance

There are also remedies under state legislation or the common law for assault and false imprisonment (discussed above in regard to articles 6 and 7), actions for trespass onto land (discussed above in regard to article 12) and remedies for breach of confidence (discussed below in this chapter), negligence and nuisance.
Il est également prévu dans la législation des Etats ou dans la common law des recours contre l'agression et la détention arbitraire (étudiées plus haut dans les exposés relatifs aux articles 6 et 7 du Pacte), la possibilité de poursuivre l'auteur d'intrusions illicites sur le fonds d'autrui (examinée plus haut dans l'exposé relatif à l'article 12 du Pacte) et des recours en cas d'abus de confiance (envisagé ci-après dans le présent chapitre), de négligence et de nuisance.

45. A person cannot be appointed to act as a minor's tutor, if he has been found guilty of the crimes of theft, a breach of confidence or forgery, or has been declared bankrupt (article 178 of the Personal Status Code).
45. Une personne ne peut être désignée tuteur d'un mineur si elle a déjà été reconnue coupable de vol, d'abus de confiance, ou de faux ou si elle a été déclarée en faillite (art. 178 du Code du statut personnel).

For example, The Statement of Principles of the Australian Press Council indicates support for due respect for private rights and sensitivities, and an obligation to ensure the truth and exactness of statements, and requires that news obtained by dishonest or unfair means or the publication of which would involve a breach of confidence should not be published.
C'est ainsi que dans sa déclaration de principe, le Conseil de la presse australienne souscrit au respect qu'il convient d'accorder aux droits et aux sentiments des particuliers et à l'obligation de garantir la vérité et l'exactitude des déclarations publiées; il exige que ne soient pas publiées les nouvelles obtenues par des moyens malhonnêtes ou déloyaux ou dont la publication constituerait un abus de confiance.

339. It should be pointed out that magistrates and members of the Department of Public Prosecutions may be sued for dishonesty, deception, breach of confidence, grave professional incompetence or failure to render a verdict.
339. Il convient de souligner que les juges et les membres du parquet peuvent être poursuivis pour fraude, falsification, abus de confiance, incompétence professionnelle grave ou refus de prononcer un verdict.

The Plaintiff's claim against the Defendant is for breach of confidence and unjust enrichment.
L'action du demandeur à l'encontre du défendeur se fonde sur l'abus de confiance et l'enrichissement sans cause.

I consider what you did to be a breach of confidence.
Ce que tu as fait était un abus de confiance.