Übersetzung für "basis for settlement" auf französisch

Basis for settlement

• base de règlement
• base pour le règlement

Übersetzungsbeispiele

base de règlement

3. To invite the Arab Committee of Seven concerned with monitoring the crisis to intensify its efforts and to contact the parties concerned with a view to urging the Security Council to reconsider the new proposals contained in the League Council resolution and to accept them as a basis for settlement of the crisis;
3. D'inviter le Comité arabe des Sept chargé d'assurer le suivi de la crise de redoubler d'efforts et de prendre contact avec les parties concernées en vue de prier instamment le Conseil de sécurité de reconsidérer les nouvelles propositions contenues dans la résolution du Conseil de la Ligue et de les accepter comme base de règlement de la crise;

Security Council resolutions 822 (1993), 853 (1993), 874 (1993) and 884 (1993), adopted in response to the occupation of the territories of Azerbaijan, continue to remain the principal basis for settlement of the conflict with Armenia.
Les résolutions 822 (1993), 853 (1993), 874(1993) et 884 (1993), adoptées par le Conseil de sécurité en réaction à l'occupation des territoires azerbaïdjanais, demeurent la principale base d'un règlement du conflit avec l'Arménie.

The Palestinian side has accepted, despite the historic injustice, establishing its State in accordance with the partition plan, which gave us less than half of mandated Palestine, and has accepted as the basis for settlement Security Council resolution 242 (1967), which gives us less than a quarter of mandated Palestine.
La partie palestinienne a accepté, malgré l'injustice historique, d'établir son État confor-mément au plan de partition, qui nous a donné moins de la moitié de la Palestine du mandat, et elle a accepté comme base de règlement la résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité, qui nous donne moins d'un quart de la Palestine du mandat.

base pour le règlement

On our part, in spite of this, we have accepted Security Council resolution 242 (1967) as a basis for settlement.
Nous avons, pour notre part, en dépit de cela, accepté la résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité comme principe de base pour un règlement.

Their special expertise has proved valuable in addressing causes of conflict and establishing a basis for settlement.
Leurs compétences spécifiques se révèlent précieuses lorsqu'il s'agit de s'attaquer aux causes des conflits et d'établir une base pour un règlement.