Übersetzung für "arrest under" auf französisch

Arrest under

• arrestation sous
• arrêter sous

Übersetzungsbeispiele

arrestation sous

You're both under arrest, under my order as the new king of Arendelle.
Vous êtes en état d'arrestation, sous mes ordres, en tant que nouveau roi d'Arendelle.

arrêter sous

276. Furthermore, article 104 of the Code of Criminal Procedure states that "a trial judge's decision ordering or denying imprisonment, arrest under court supervision or release on bail, or any other procedure to enforce civil liability, may be appealed according to the procedure contained in article 194 of this Code".
Par ailleurs l'article 104 du Code de Procédure Pénale dispose : "Contre les décisions du juge "Batlle " qui accordent ou refusent la prison, l'arrêt sous contrôle ou la liberté provisoire, ou toute autre procédure garantissant la responsabilité civile, peut être interjeté appel selon la procédure prévue à l'article 194 de ce Code. "

To protect the security of victims or witnesses, the Court has in the past issued warrants of arrest under seal and delayed public judicial proceedings until protective measures could be implemented.
Pour assurer la sécurité des victimes et des témoins, il lui est arrivé de devoir émettre des mandats d'arrêt sous scellés ou reporter des audiences publiques jusqu'à ce que des mesures de protection aient pu être prises.

Most of these detainees were arrested under the pretext of belonging to terrorist groups.
La plupart de ces détenus ont été arrêtés sous prétexte d'appartenance à des groupes terroristes.

54. Two persons had been subjected to illtreatment and arrested under false pretences, Mrs. Nguyen Thi Thuy and Mr. An.
54. Deux personnes ont été particulièrement maltraitées et arrêtées sous des prétextes fallacieux.

However, no person arrested under this section shall be detained in custody for more than 24 hours.
Toutefois, la personne arrêtée sous l'empire de cet article ne pourra être détenue pendant plus de 24 heures.

Lauren, the film's producer, is being arrested under anti-terrorism law and tapes are being seized.
Lauren, la productrice du film, est arrêtée sous la loi anti-terroriste et des cassettes sont confisquées.

Then there's Martin Vasquez... a Mexican federale you arrested under another name.
Vous avez ensuite arrêté sous un autre nom Martin Vasquez de la police mexicaine.

She was arrested under an alias, Your Honor.
Elle a été arrêtée sous un faux nom, Votre Honneur.

Then it's wrong, 'cause I already been arrested under the new moniker.
Dans ce cas là c'est faux, car j'ai déjà été arrêté sous mon nouveau pseudo.

In the meantime, you are under house arrest, under the supervision of Sergeant Rohan.
En attendant, vous êtes aux arrêts, sous la garde du sergent Rohan.

I was arrested under the old regime.
Moi, on m'a arrêtée sous l'ancien régime.