Übersetzung für "appointed counsel" auf französisch

Appointed counsel

• avocat désigné
• avocat commis d'office

Übersetzungsbeispiele

avocat désigné

7.6 At no time during proceedings in the domestic courts did the author or his appointed counsel express any doubts concerning the scope or proper conduct of the judicial review, or bring any complaint against the Supreme Court for violation of the right to a second hearing.
7.6 Devant les juridictions internes, ni l'auteur ni l'avocat désigné par ce dernier n'a à aucun moment exprimé des doutes quant à la portée et à la légalité du pourvoi en cassation, pas plus qu'ils n'ont formulé de plainte contre le Tribunal suprême pour violation du droit au double degré de juridiction.

Welcoming Peru's ratification of the Optional Protocol to CAT, the United Kingdom noted the Committee against Torture's concern about over-population, overcrowding, and the lack of medical personnel and court-appointed counsel in prisons.
Accueillant avec satisfaction la ratification par le Pérou du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le RoyaumeUni a relevé la préoccupation exprimée par le Comité contre la torture au sujet de la surpopulation carcérale et du manque de médecins et d'avocats désignés par les tribunaux dans les prisons.

The appointed counsel may be contacted by the person in custody or any other person designated by him or her or, failing that, by the criminal investigation officer.
L'avocat désigné est contacté par la personne gardée à vue ou toute autre personne par elle désignée ou par défaut, par l'officier de police judiciaire.

3.3 The author alleges a violation of the right to be assisted by counsel of his choice under article 14, paragraph 3 (d), of the Covenant: the Court should have accepted the author's designated counsel without seeking the consent of the court-appointed counsel, a requirement that is not to be found anywhere in domestic or international law.
3.3 L'auteur affirme que son droit d'être assisté par un défenseur de son choix, tel qu'il est énoncé au paragraphe 3 d) de l'article 14 du Pacte, a été bafoué parce que le Tribunal aurait dû accepter l'avocat désigné par l'auteur et ne pas exiger l'autorisation de l'avocat commis d'office, autorisation que ne prévoit aucune règle de droit interne ou international.

Further, the fees appointed counsel receive for representing indigent accused in Kuwait are substantially lower than fees charged by private criminal defence lawyers.
Au Koweït, les honoraires qu'un avocat désigné d'office reçoit pour représenter des accusés indigents sont également beaucoup plus bas que les honoraires réclamés par les avocats privés dans les affaires pénales.

The right of suspects to have court-appointed counsel depended on the severity of the penalty and the wealth of the defendant; currently, some 80 per cent of defendants facing charges under the Penal Code were eligible for court-appointed attorneys.
Le droit des suspects de consulter un conseil désigné par un tribunal dépend de la gravité de la peine prévue et des ressources financières du prévenu; actuellement, environ 80 % des inculpés répondant à des accusations en vertu du Code pénal ont droit de faire appel à des avocats désignés par le tribunal.

As for the rights of the accused, article 127 of the Code sets out the following rights, among others: " ... to communicate with his or her family members and with a lawyer of his or her choosing or a legal aid association, in order to inform them of his or her arrest; to be assisted, from the initial stages of the investigation, by a counsel appointed by him- or herself or his or her relations or, failing that, by a court-appointed counsel; to be assisted free of charge by a translator or interpreter if he or she does not understand or speak Spanish; ... not to be subjected to torture or other cruel, inhuman or degrading treatment; and not to be subjected to techniques or methods that impair his or her free will, even with his or her consent."
63. L'article 127 dudit code énonce, entre autres droits reconnus au prévenu, celui de <<... communiquer avec ses proches, une personne de confiance ou un cabinet d'aide juridictionnelle, pour les informer de son arrestation; d'être assisté, dès les premiers actes de l'enquête, par un avocat désigné par lui ou ses proches et, à défaut, un défenseur public; d'être assisté gratuitement d'un traducteur ou interprète s'il ne parle ni ne comprend la langue espagnole, de ne pas être soumis à la torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, de ne pas être l'objet de techniques ou méthodes qui portent atteinte à son libre arbitre, même s'il y consent>>.

54. In such circumstances, the person concerned must be guaranteed due process at all stages of the proceedings, being entitled to communicate with his or her country's diplomatic representative, to appoint a defence lawyer and, when he or she does not have sufficient financial means, to have the court appoint counsel on his or her behalf, to be informed of the charges against him or her, to be provided with a copy of the pre-trial detention order and to be able to avail himself or herself of all judicial remedies.
54. Cela étant, cette personne doit bénéficier, lors des diverses étapes de la procédure, du droit à un procès équitable : droit de communiquer avec l'agent diplomatique du pays dont elle est ressortissante, de charger un avocat de la défendre et, si elle est privée de ressources, de disposer de l'aide d'un avocat désigné d'office, d'être informée des charges retenues contre elle, de recevoir copie de l'acte ou de la décision la plaçant en détention préventive et enfin, d'utiliser toutes les voies de recours disponibles.